Vertaling van "loi apportera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous savons que ces articles du Code criminel ont grandement besoin d'être mis à jour et, bien que la plupart de nos amendements aient été rejetés, nous croyons que le projet de loi apportera tout de même des modifications adéquates à la loi, ce qui fait que nous appuyons le projet de loi.
We recognize the great need for these sections of the Criminal Code to be updated, and although most of our amendments were defeated, we still believe this bill accomplishes an adequate update to the legislation and we support this bill.

La lecture du projet de loi m'a rappelé pourquoi nous faisons ce travail. Certains des amendements les plus appropriés que le projet de loi apportera à d'autres textes de loi consistent à augmenter les amendes de plus de 100 p. 100 pour atteindre 500 000 $; bien entendu, l'encaissement de chèques du gouvernement sera une mesure populaire dans ma circonscription où 23 p. 100 des citoyens sont des Autochtones et ont de la difficulté à trouver des banques où l'on peut encaisser des chèques gratuitement — c'est aussi un problème bien réel pour les gens au chômage et les aînés; l'amélioration de la protection des renseignements confidentiels et de l'efficacité des opérations, ce qui va bien entendu venir en aide aux consommateurs et aux services à la clientèle; de nouvelles règles régissant les cartes de crédit, une mesure qui m'a fait plaisir en tant que propriétaire d'une petite entreprise; le projet de loi prévoit même le consentement pour l'augmentation des limites, ce qui constitue une demande formulée par de nombreuses personne; une divulgation complète de renseignements pour les consommateurs; et un code de conduite pour les cartes de crédit et de débit.
Some of the more appropriate amendments it makes to other legislation are moving the maximum fines to more than double, to $500,000; government cheque-cashing, of course, is going to be popular in my riding, where 23% of my constituents are aboriginal and have difficulty finding cheque-cashing for free, as of course do the unemployed and seniors as well; improving confidential information and operational efficiency, which will of course speak to consumers and customer service; new credit card rules, which I was very happy to see, as a small-business person; even consent for limit increases, which I think a lot of people have been asking for; full disclosure to customers; and a code of conduct for credit and debit cards.

En ce qui concerne la prise en charge des retraites, la Commission observe que cette prise en charge apportera un avantage financier à RMG étant donné les effets du déficit du RMPP sur RMG et les obligations que doit assumer RMG à l’égard du RMPP en vertu de la loi britannique sur les pensions.
As regards the pension relief, the Commission observes that it will provide a financial advantage to RMG, given the effects on RMG of the deficit in the RMPP, and the obligations RMG has towards the RMPP under UK pensions law.

– (SK) Je me félicite que la Communauté ait décidé de signer le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, car celui-ci apportera une clarification très attendue et vivement nécessaire aux règles déterminant la loi applicable, qui viennent compléter la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
– (SK) I welcome the decision of the Community to sign the Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations because the protocol brings a long-awaited and much-needed clarification of the rules determining the applicable law, which are supplemented by the Hague Convention of 23 November on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.

Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.
It will make laws null and void, and will bring the consumer no additional benefit, for it will do nothing to reduce obesity and we already have laws to protect consumers from misleading advertising.

D'un autre côté, les pouvoirs publics ont des responsabilités particulières, telles que le développement stratégique, la protection des intérêts nationaux, l'application des lois, etc. Du fait de cette interdépendance, seul un modèle fondé sur la confiance mutuelle et la participation égale des participants apportera une sécurité réelle.
On the other hand, governments have specific responsibilities such as policy development, protection of national interests, law enforcement, etc.This interdependence means that only a model that is based on mutual trust and equal participation amongst participants will deliver effective security.

3. condamne l'escalade militaire du gouvernement Sharon, qui viole les lois internationales et humanitaires et qui n'apportera aucune solution réelle aux attaques terroristes, et condamne l'oppression de la population civile palestinienne par l'armée israélienne ainsi que la destruction systématique des infrastructures en Cisjordanie;
3. Condemns the military escalation pursued by the Sharon government, which violates international and humanitarian law and will provide no effective solution to the terrorist attacks, and condemns the oppression of the Palestinian civilian population by the Israeli army and the systematic destruction of infrastructures on the West Bank;

2. condamne l'escalade militaire du gouvernement Sharon qui viole les lois internationales et humanitaires et n'apportera aucune solution réelle aux attaques terroristes, et condamne l'oppression de la population civile palestinienne par l'armée israélienne ainsi que la destruction systématique des infrastructures en Cisjordanie; demande instamment au gouvernement israélien d'appliquer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui sont d'application et de se retirer des territoires soumis aux autorités palestiniennes;
2. Condemns the military escalation pursued by the Sharon government, which violates international and humanitarian law and will provide no effective solution to the terrorist attacks, and condemns the oppression of the Palestinian civilian population by the Israeli army and the systematic destruction of infrastructures in the West Bank; urges the Israeli Government to implement the relevant United Nations Security Council resolution and to withdraw from the Palestinian Authority's territories;

Lorsqu'on regarde le projet de loi C-30 devant nous, qui est l'ancien projet de loi C-58, c'est exactement ce que ce projet de loi apportera.
When you look at Bill C-30 which we have before us today, and was C-58 in the previous session, we realize that it is exactly what it will bring.

Personne à la Chambre ne peut prévoir quand débutera cet examen, quelle en sera la durée et quand une loi rectificative sera adoptée (1825) [Français] Le projet de loi apportera des changements importants à la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui régit le fonctionnement de la banque de données génétiques.
No one in the House can foretell when that review will be started, how long it will take or when remedial legislation will be enacted (1825) [Translation] The bill will make significant changes to the DNA Identification Act that governs how the DNA data bank works.