Vertaling van "loi apporte plusieurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1992 apportant des corrections à plusieurs lois d'intérêt public
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1992

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés
bill introduced by one or more members of Parliament

loi de probabilité à plusieurs variables
multivariate distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.
[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.

M. considérant que le code du travail du Bangladesh (loi sur le travail) a été modifié en juillet 2013, que la loi bangladaise sur le travail, qui comprend des réformes positives, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail notamment, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
M. whereas the Bangladesh Labour Act (Labour Law) was amended in July 2013; whereas the law, while including some positive reforms such as in the area of occupational health and safety, continues to fall short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

L. considérant que la loi bangladaise sur le travail de 2013, qui lance des réformes positives, reste toutefois très insuffisante au regard des normes internationales relatives à la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, comme le souligne la commission d'experts de l'OIT dans ses observations sur les conventions 87 et 98, notamment en ce qu'elle limite considérablement le droit d'élire librement des représentants et le droit de grève et confère de larges pouvoirs aux administrations pour annuler la création d'un syndicat; que le gouvernement bangladais a déclaré à plusieurs reprises qu'il n'avait aucune intention d'y apporter de nouvelles modifications;
L. whereas the revised Bangladesh Labour Act (BLA) of 2013, while including some positive reforms, continues to fall well short of international standards with regard to freedom of association and collective bargaining, as highlighted by the ILO Committee of Experts’ comments on Conventions 87 and 98, including limitations on the right to elect representatives in full freedom, numerous limitations on the right to strike and broad administrative powers to cancel a union’s registration, and whereas the government has stated repeatedly that it has no intention of considering additional amendments;

Ce projet de loi apporte plusieurs modifications de forme à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.
This bill makes several technical amendments to the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act.

Ce rapport mentionne la nécessité d’apporter plusieurs amendements à la loi pour permettre la mise en pratique de cette constitution financière - tel est le terme utilisé.
The report mentions that several amendments to the law will need to be made so that this financial constitution – that is what it says – can be brought into effect.

Le projet de loi apporte plusieurs corrections à la version française, pour la rendre conforme à la version anglaise, notamment dans les lois suivantes: la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, la Loi sur les douanes, la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.
Several amendments correct the French versions, bringing them in line with the English versions, namely: amendments to the Canada Customs and Revenue Agency Act, the Customs Act, the Lieutenant Governors Superannuation Act, and the Public Service Modernization Act.

Des politiques de réduction de la teneur des aliments en substances dont l'apport en doses excessives peut porter préjudice à la santé doivent être encouragées au plus tôt; je pense ainsi à la loi danoise de 2003 limitant la teneur des aliments en graisses trans à 2%, désignée à plusieurs reprises par de nombreux députés européens comme un objectif à poursuivre dans tous les États membres de l'Union.
The utmost should be done to promote policies aimed at reducing the content of dietary substances which, if consumed to excess, could be damaging to health: what I have in mind here is the 2003 Danish law limiting the trans-fat content of food to 2%, which many MEPs have repeatedly identified as a target to be met in every Member State.

Le projet de loi apporte plusieurs changements d'ordre essentiellement technique aux textes de loi régissant la TPS et les autres taxes d'accise.
The bill makes several changes which are mainly of a technical nature to the laws governing the GST and other excise taxes.

Le projet de loi apporte plusieurs changements importants à la Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) afin de clarifier le libellé actuel.
Bill C-18 makes a number of non-substantial changes to the Farm Debt Mediation Act to clarify the existing language.