Vertaling van "loi appliqueraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il disait tout simplement que les agents chargés d'exécuter la loi appliqueraient les mêmes règlements à tout le monde.
All it said was that enforcement officers in our fleets would have exactly the same set of rules and regulations.

«Pour la première fois dans l’histoire de l’UE, les États membres ont eu recours à la procédure de coopération renforcée pour faire progresser les choses grâce à une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s’appliqueraient à leur divorce.
"For the first time in EU history, Member States used the enhanced cooperation procedure to push forward with rules allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce.

− (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen sur la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, parce qu’une base juridique claire et explicite doit être établie en vertu de laquelle les règles s’appliqueraient en fonction de la législation applicable.
− (LT) I voted in favour of this European Parliament report on enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separation, because a clear and explicit legal basis must be established, according to which rules would be applied related to the applicable law.

Pour la première fois dans l'histoire de l'UE, les États membres ont recours à la procédure de coopération renforcée pour accélérer l'adoption d'une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s'appliqueraient à leur divorce.
For the first time in EU history, Member States are using the enhanced cooperation procedure to push forward with rules allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce.

Les gouvernements des États membres de l'Union européenne ont donné le feu vert à 14 pays de l'UE pour accélérer la mise en place d’une réglementation permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont les lois s'appliqueraient à leur divorce.
European Union governments gave 14 EU countries the green light to push forward with rules allowing international couples to select which country's law would apply to their divorce.

ii)les lois des États membres qui s'appliqueraient à une société coopérative constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SEC a son siège statutaire.
(ii)the laws of Member States which would apply to a cooperative formed in accordance with the law of the Member State in which the SCE has its registered office.

L'amendement 87 accorde aux États membres le droit, lorsque des dérogations sont permises, de voter des lois autorisant de nouvelles dérogations et, plus précisément, les mêmes conditions de travail que celles qui s'appliqueraient à un travailleur intérimaire comparable.
Amendment No 87 gives Member States the right, wherever derogations are allowed, to pass laws allowing new derogations and, more to the point, the same working conditions as those which would apply to a comparable temporary agency worker.

Le ministre MacGuigan pensait que les tribunaux et les hommes de loi appliqueraient l'expression «l'intérêt supérieur de l'enfant» comme si elle signifiait le droit de l'enfant à une relation ouverte avec ses deux parents.
Minister MacGuigan had anticipated that the courts and legal practitioners would apply " the best interests of the child" to mean the child's entitlement to a full relationship with both parents.

En ce qui concerne la dissolution, la liquidation, l'insolvabilité, la cessation des paiements et les procédures analogues, la SE est soumise aux dispositions de loi qui s'appliqueraient à une société anonyme constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire, y compris celles relatives à la prise de décision par l'assemblée générale.
As regards winding up, liquidation, insolvency, cessation of payments and similar procedures, an SE shall be governed by the legal provisions which would apply to a public limited-liability company formed in accordance with the law of the Member State in which its registered office is situated, including provisions relating to decision-making by the general meeting.

les dispositions de loi des États membres qui s'appliqueraient à une société anonyme constituée selon le droit de l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire.
the provisions of Member States' laws which would apply to a public limited-liability company formed in accordance with the law of the Member State in which the SE has its registered office.