Traduction de «loi applicable varient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]
Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

choix de la loi | choix de la loi applicable
choice of law | choice of the applicable law

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]
Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]

convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Convention on the law applicable to contractual obligations

droit applicable | loi applicable | législation applicable
applicable law

administration de la loi [ application de la loi ]
administration of the Act

loi applicable au fond
applicable substantive law

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La portée et la forme de ces initiatives varient beaucoup selon les États, mais elles reposent toutes sur l'idée qu'il faudrait que les autorités chargées de l'application des lois puissent disposer de davantage de données que ce ne serait le cas si les fournisseurs de services ne traitaient que les données strictement nécessaires à leurs prestations.
The scope and form of these initiatives varies considerably, but they are all based on the idea that more data should be available for law enforcement authorities than would be the case if service providers only process data which are strictly needed for the provision of the service.

Les dispositions qui régissent la compétence mais aussi la loi applicable varient considérablement d’un État membre à l’autre.
The rules governing jurisdiction and the law applicable vary considerably from one Member State to another.

Les lois de tous les États prévoient l’emprisonnement à perpétuité, mais leur sévérité et leur application varient beaucoup. Dans six États – Dakota du Sud, Illinois, Iowa, Louisiane, Maine et Pennsylvanie – et au fédéral, la peine d’emprisonnement à perpétuité exclut toute possibilité de libération conditionnelle.
In six states – Illinois, Iowa, Louisiana, Maine, Pennsylvania, and South Dakota – and the federal system, all life sentences are imposed without the possibility of parole.

Le problème, à l’heure actuelle, est que ces lois applicables à certaines denrées en particulier confèrent aux inspecteurs de l’ACIA des pouvoirs qui varient énormément.
The problem at present is that the above commodity-specific Acts vary considerably in the specific powers that they assign to CFIA inspectors.

Bien que les lois applicables aux coopératives varient dans leur approche et soient basées sur des traditions différentes, elles respectent en général la définition, les valeurs et les principes coopératifs exposés dans la «Déclaration sur l'identité coopérative internationale» adoptée en 1995 par l'Alliance coopérative internationale (ACI) et récemment avalisée par une résolution de l'ONU [18] et reprise entièrement dans une recommandation de l'OIT [19].
Although laws governing cooperatives are diverse in approach and based on different traditions, they generally respect the co-operative definition, values and principles set out in the "Statement on the Co-operative Identity" adopted by the International Co-operative Alliance (ICA) in 1995 and recently endorsed by a resolution of the U.N. [18] and fully incorporated into a Recommendation of the I. L.O. [19].

Néanmoins, les populations visées par les différents éléments de la stratégie varient selon les actions prévues et sont centrées sur les acteurs qui peuvent contribuer à atteindre les résultats appropriés pour les consommateurs - principalement les organismes nationaux chargés de la réglementation, les autorités chargées de l'application des lois, ainsi que les représentants des entreprises et des consommateurs.
However, the target populations of the elements of the strategy vary according to the actions planned and focus on the actors who can contribute to achieving the right impacts for consumers - principally national regulators, enforcement authorities, businesses and consumer representatives.

La portee de la loi ainsi que des modalites d'application varient d'un pays a l'autre.
The scope of the law varies and also the arrangements under which it is implemented.

Vingt-neuf pour cent (41 095) d’entre eux n’ont aucune possibilité de libération conditionnelle 19. Les lois de tous les États prévoient l’emprisonnement à perpétuité, mais leur sévérité et leur application varient beaucoup.
Twenty-nine percent (41,095) of the individuals serving life sentences have no possibility of parole.19 While every state provides for life sentences, there is a broad range in the severity and implementation of the statutes.