Traduction de «loi applicable revêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction de soutien Application de la loi [ Application de la loi | fonction de soutien d'urgence Application de la loi | FSU Application de la loi ]
Law Enforcement support function [ Law Enforcement | Law Enforcement emergency support function | Law Enforcement ESF ]

droit applicable en matière de divorce | loi applicable au divorce
law applicable to divorce

choix de la loi | choix de la loi applicable
choice of law | choice of the applicable law

droit international privé [ conflit de lois | droit civil international | loi applicable ]
private international law [ applicable law | conflict of laws | international civil law ]

catégorie de ressources Application de la loi [ Application de la loi | catégorie de ressources typées Application de la loi ]
Law Enforcement resource category [ Law Enforcement | Law Enforcement typed resource category ]

convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles
Convention on the law applicable to contractual obligations

droit applicable | loi applicable | législation applicable
applicable law

administration de la loi [ application de la loi ]
administration of the Act

loi applicable au fond
applicable substantive law

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions impératives de l'article 7, également désignées par le terme "lois de police" revêtent un autre caractère et n'entrent en jeu que dans un contexte international : il s'agit de normes auxquelles un Etat accorde une importance telle qu'il exige leur application dès lors que la situation juridique présente un certain lien avec son territoire, quelle que soit par ailleurs la loi applicable au contrat.
The mandatory provisions within the meaning of Article 7, also designated by the term "overriding rules" by English writers, are a different matter, and they are involved only in an international context: this involves provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied whenever there is a connection between the legal situation and its territory, whatever law is otherwise applicable to the contract.

1. Le choix de la loi applicable revêt la forme prescrite pour le contrat de partenariat, soit par la loi applicable de l'État choisi, soit par la loi de l'État dans lequel le partenariat a été enregistré.
1. The choice of applicable law shall be made in the way specified for the partnership contract, either by the law of the State chosen or by the law of the State in which the partnership is registered.

1. Le choix de la loi applicable revêt la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi applicable de l'État choisi, soit par la loi de l'État du lieu de rédaction de l'acte.
1. The choice of applicable law shall be made in the way specified for the marriage contract, either by the law of the State chosen or by the law of the State in which the document is drawn up.

1. Le choix de la loi applicable revêt la forme prescrite pour le contrat de mariage, soit par la loi applicable de l'État choisi, soit par la loi de l'État du lieu de rédaction de l'acte .
1. The choice of applicable law shall be made in the way specified for the marriage contract, either by the law of the State chosen or by the law of the State in which the document is drawn up.

À part l'alinéa 4h) du présent projet de loi, qui revêt une connotation générale et qui parle de «l'incitation à la diffusion des connaissances et à l'application des résultats», le projet demeure plutôt silencieux sur cette préoccupation associée à la création des IRSC.
With the exception of paragraph 4(h) of the current bill, which is general in nature and speaks of " promoting the dissemination of knowledge and the application of health research" , the draft legislation has little to say about this concern associated with the creation of the CIHR.

(18 bis) La loi applicable devrait être choisie expressément dans une déclaration revêtant la forme d'une disposition à cause de mort ou résulter des termes d'une telle disposition.
(18a) A choice of law should be made expressly in a declaration in the form of a disposition of property upon death or be demonstrated by the terms of such a disposition.

De même, si la loi applicable à la succession est la loi française – qui, comme on le sait, prescrit en la matière le système de la saisine (en vertu duquel les héritiers revêtent automatiquement cette qualité à l'ouverture de la succession) – alors que certains biens compris dans l'ensemble de la succession sont situés en Italie, il conviendra de respecter les prescriptions de la loi italienne, laquelle, à la différence de la loi française, exige, pour revêtir la qualité d'héritier, l'acceptation de l'héritage.
Moreover, if the law applicable to the succession is French national law, which uses the system of saisine (whereby heirs assume that status automatically as soon as the succession is opened, and can take possession of the property), but part of the estate is situated in Italy, it will be necessary to comply with the provisions of Italian law, according to which, in contrast to French law, heirs only assume that status on acceptance of inheritance.

La Convention de Rome revêt un caractère dit « universel » [7], ce qui signifie que les règles de conflit qu'elle édicte peuvent conduire à l'application de la loi d'un État qui n'est pas membre de l'Union européenne.
The Rome Convention is what is known as a "universal" convention, [7] i.e. the conflict rules that it enacts can lead to the application of the law of a non-EU State.

Il est dans l'intérêt des Premières nations et de leurs citoyens, autant que dans celui de tous les Canadiens, que toutes les attentes de toutes les parties impliquées reflètent clairement que les lois qui revêtent une importance d'envergure nationale sont aussi applicables aux collectivités autonomes.
It is in the interest of First Nations and their citizens, as well as all Canadians, that the expectations of all parties clearly reflect that laws of overriding national importance apply to self-government communities as well.