Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Loi des enquêtes sur les coalitions
Loi portant réglementation du marché
Loi relative aux enquêtes sur les coalitions
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Loi sur l'environnement
Loi sur la commercialisation
Loi sur la concurrence
Loi sur le colportage
Loi sur les stupéfiants
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Législation environnementale
Non-conformité aux lois et règlements
Non-conformité avec les lois et règlements
Non-respect des lois et règlements
Réglementation environnementale
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées

Vertaling van "loi appelée règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les lois et règlements, et notamment la réglementation des changes

laws and regulations, including those relating to foreign exchange


Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]

Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]


..Loi portant réglementation contre les abus en matière de colportage | Loi sur le colportage

Door-to-Door Sales Act


loi portant réglementation du marché | loi sur la commercialisation

marketing act | marketing law


non-conformité aux lois et règlements [ non-conformité avec les lois et règlements | non-respect des lois et règlements ]

non-compliance with laws and regulations


Loi sur la concurrence [ Loi portant réglementation générale du commerce en matière de complots, de pratiques commerciales et de fusionnements qui touchent à la concurrence | Loi relative aux enquêtes sur les coalitions | Loi des enquêtes sur les coalitions ]

Competition Act [ An Act to provide for the general regulation of trade and Commerce in respect of conspiracies, trade practices and mergers affecting competition | Combines Investigation Act ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws


loi sur l'environnement | législation environnementale | réglementation environnementale

environment legislation | legislation of the environment | environmental law | environmental legislation


Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
C’est une exigence établie par une loi appelée “règlement de Dublin”, qui nous impose de déterminer si c’est nous qui sommes responsables de l’examen de ta demande ou si c’est un autre pays — nous appelons cela la “procédure de Dublin”.

That is established in a law called the ‘Dublin Regulation’. This law requires us to establish whether we are responsible for examining your application or whether another country is responsible – we call this a ‘Dublin procedure’.


Le règlement (UE) n 1215/2012Il met à jour une loi de l’Union européenne (UE) relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (également appelée règlement «Bruxelles I»).

It updates a previous EU law on the jurisdiction, the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (known as the ‘Brussels I regulation’).


211.81 Si une somme donnée est payable en vertu d’une disposition visée par règlement d’une loi provinciale pour une année d’imposition d’un particulier, déterminée pour l’application de cette loi (appelée « année provinciale applicable » au présent article), et qu’une somme a été incluse dans le calcul du crédit d’impôt relatif à un fonds de travailleurs du particulier selon le paragraphe 127.4(6) au titre d’une action approuvée dont une fiducie admissible quant au particulier a disposé, le particulier est tenu de payer, pour l’année ...[+++]

211.81 If a particular amount is payable under a prescribed provision of a provincial law for a taxation year of an individual as determined for the purposes of that provincial law (referred to in this section as the “relevant provincial year”), and an amount has been included in the computation of the labour-sponsored funds tax credit of the individual under subsection 127.4(6) in respect of an approved share that has been disposed of by a qualifying trust in respect of the individual, the individual shall pay a tax for the taxation year in which the relevant provincial year ends equal to the amount deducted by the individual under subs ...[+++]


Aux États-Unis, nous avons une loi appelée health information portability and accountability act, HIPAA, qui réglemente les renseignements sur les ordonnances et sur la relation patient-médecin.

In the U.S. we have a law called the health information portability and accountability act, HIPAA, which regulates prescription information and patient-doctor information.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Je signale que le projet de loi propose une définition plus restreinte des aliments génétiquement modifiés que celle contenue au titre 28 de la Loi sur les aliments et drogues, aussi appelée règlement sur les aliments nouveaux.

I would like to point out that this bill provides a narrower definition of genetically modified food than that which already exists under division 28 of the Food and Drugs Act, also referred to as the novel foods regulations.


Le règlement (UE) n 1215/2012Il met à jour une loi de l’Union européenne (UE) relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (également appelée règlement «Bruxelles I»).

It updates a previous EU law on the jurisdiction, the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (known as the ‘Brussels I regulation’).


Le règlement (UE) n 1215/2012Il met à jour une loi de l’Union européenne (UE) relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (également appelée règlement «Bruxelles I»).

It updates a previous EU law on the jurisdiction, the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (known as the ‘Brussels I regulation’).


À l'exemple de la norme volontaire proposée par l'ONGC, le projet de loi contient une définition plus restreinte des aliments transgéniques que celle contenue dans la division 28 de la Loi sur les aliments et drogues, aussi appelée réglementation des nouveaux aliments.

Like the CGSB's voluntary standard, the bill provides a narrower definition of genetically modified food than what already exists under division 28 of the Food and Drugs Act, also referred to as an novel foods regulation.


Cette loi est largement en conformité avec les normes internationales, mais ses aspects relatifs à la radiotélédiffusion doivent faire l'objet d'une réforme urgente (iv) La loi sur les médias (appelée autrefois «loi sur l'information du public»), adoptée en octobre 2003, réglemente les principes fondamentaux du travail des médias non électroniques (soit essentiellement la presse écrite), tels que la liberté d'expression, le droit du public à l'information, la protection de la vie privée et la propriété des médias.

The law is largely in line with international standards but its aspects related to broadcasting need urgent reform (iv) The Law on Media, (formerly called "Law on Public Information") adopted in October 2003, regulates the basic principles for the work of non-electronic (i.e. mainly printed) media, such as the freedom of expression, the right of the public to information, protection of privacy and media ownership.


Les États-Unis ont une loi appelée Community Reinvestment Act, administrée par des organismes de réglementation.

The United States has a statute called the Community Reinvestment Act, which is administered by the regulators.


w