Vertaling van "loi appelle cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]
Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]

Loi de 2000 sur la Cour d'appel [ Loi concernant une Cour d'appel de la Saskatchewan et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | The Court of Appeal Act ]
The Court of Appeal Act, 2000 [ An Act respecting a Court of Appeal for Saskatchewan and making consequential amendments to other Acts | The Court of Appeal Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi appelle cela une “demande de protection internationale” et vous êtes un “demandeur”.
The law calls this an “application/request for international protection” and you – an “applicant”.

Lorsque le député du Parti réformiste, que j'estime beaucoup, dépose son projet de loi sur ce qu'il appelle les quotas, mais que j'appellerais plutôt un projet de loi sur l'équité en matière d'attribution d'emplois, il faudrait aussi orienter la discussion vers ce genre d'emplois donnés à des amis du régime à qui on assure des montants colossaux en rétributions, en honoraires—on peut appeler cela comme on voudra—pour souvent ne rien foutre du tout, se promener les mains dans les poches, aux frais de la Reine, et empocher des millions dans certains cas.
When the Reform Party member, for whom I have a lot of respect, tables his bill on what he calls quotas, but what I would rather call employment allocation equity, we should also discuss the type of jobs given to friends of the party, who get huge salaries or fees—whatever you want to call it—and who often do no work at all, killing time at taxpayers' expense while, in some cases, pocketing millions of dollars.

Par exemple, ils ont appelé le projet de loi sur des peines minimales la Loi de Sébastien; dans le cas de modifications au Code criminel, ils ont appelé cela la Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans); enfin, ce projet de loi porte le titre de Loi sur l’équité à la pompe.
For example, they called the minimum sentencing bill Sébastien's Law. When they wanted to bring in amendments to the Criminal Code, they tabled the Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years); the short title of this bill is the Fairness at the Pumps Act.

lorsque l'accord n'est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l'octroi d'une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; »
when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’;

lorsque l’accord n’est pas un contrat public de service au sens de la législation applicable en matière de marchés publics, l’octroi d’une subvention, définie à cet effet comme une contribution financière directe par voie de donation à une institution financière sans appel de propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité; »;
when the agreement is not a public service contract within the meaning of applicable public procurement law, the award of a grant, defined for this purpose as a direct financial contribution by way of donation to a financial institution without a call for proposals, if this is in accordance with a national law compatible with the Treaty; ’;

à une institution financière sans appel d'offres si cela est conforme à une loi nationale compatible avec le traité.
a financial institution without a call for proposals, if this is pursuant to a national law compatible with the Treaty.

à une institution financière sans appel à propositions, si cela est fait conformément à une loi nationale compatible avec le traité.
to a financial institution without a call for proposal, if this is pursuant to a national law compatible with the Treaty.

D'ailleurs, dans le projet de loi, on appelle cela—et nous avons appelé cela—«l'intensité du lobby».
Moreover, in the bill this is referred to as the intensity of the lobby—that is what we called it.

On appelle cela, et pas uniquement en droit, on appelle cela, dans le dictionnaire Le Petit Robert, de la discrimination (1825) C'est pourquoi, si le projet de loi C-218, présenté par ma collègue, n'est pas accepté par la Chambre des communes, cela se poursuivra, c'est-à-dire qu'il y aura de l'iniquité pour un nombre important de citoyens et de citoyennes.
We call that discrimination, not only in law but also in the dictionary (1825) If bill C-218 introduced by my colleague is rejected by the House of commons, discrimination will continue, a large number of citizens will be treated inequitably.

Chez nous — je pense qu'on appelle cela le forum des leaders —, les représentants des ministères fédéraux se réunissent régulièrement pour mettre en place et échanger sur l'application de la loi, mais ce dont on se rend compte, c'est que plusieurs sinon la majorité des ministères sont absents de ce forum, donc ne sont pas en mesure d'appliquer la loi, de comprendre les façons de l'appliquer, et cela retombe sur quelques champions — et on peut les nommer chez nous — d'essayer d'imposer cette volonté et ce besoin sur leurs collègues qui sont absents.
In our province — we call it the leaders forum — federal departmental officials regularly get together to develop and exchange views on the application of the act, but what we are realizing is that many, if not the majority, of departments do not even attend the forum, and so are not in a position to enforce the act or understand how it should be enforced, with the result that it is left to a few champions — and we could name them in our province — to try and impose that goodwill, and the need to take action, on their absent colleagues.