Vertaling van "loi apparaît " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

primaire | qui apparaît en premier lieu
primary | first

tel qu'il apparaît dans...
as set forth in...

texture relique où l'olivine apparaît comme phase cumulus
relict cumulus olivine

Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté
Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship

s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires
if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout sujet d’étude proposé par un ministre en dehors des travaux des subsides, des voies et moyens et des projets de loi apparaît à la rubrique des « Affaires émanant du gouvernement ».
Any item of business proposed by a Minister outside of proceedings on Supply, Ways and Means, and bills is listed under the heading “Government Business”.

Il s'ensuit qu'en accroissant le montant de la dotation totale moins bien rémunérée que la dotation existant avant la loi no 97-1026, la décision d'octroyer une exonération d'impôt n'apparaît pas nécessairement constitutive d'un investissement.
It follows that, by increasing the total capital contribution with a lower return than the contribution which pre-dated Act No 97-1026, the decision to grant a tax exemption did not necessarily constitute an investment.

Par ailleurs, il n'apparaît pas que des dispositions spécifiques d'initiative gouvernementale en loi de finances applicable au budget de 1997 aient été adoptées pour pré-affecter le produit de l'impôt dû par EDF aux dépenses de l'État français au titre d'un quelconque investissement dans le capital d'EDF dans le cadre du même budget.
Moreover, there do not appear to have been any specific government initiatives to adopt budget-law provisions applicable to the 1997 budget with a view to pre-allocating the revenue from the tax owed by EDF to expenditure by the French state on any investment in EDF's capital as part of the same budget.

Honorables sénateurs, la justification de ce projet de loi apparaît fort évidente en raison des nombreux changements dans le contexte démographique et sociolinguistique du pays, depuis l'adoption de la Loi sur les langues officielles de 1988.
Honourable senators, the justification for this bill seems quite obvious given the many demographic and sociolinguistic changes that have taken place in the country since the Official Languages Act was passed in 1988.

Je comprends très bien que nous défendions le principe que l'on doive, avant de prendre de telles mesures, avoir tout au moins le temps nécessaire et agir de façon responsable au regard d'un projet de loi, même si le projet de loi apparaît urgent selon certaines affirmations.
I understand that we are defending the principle that before such measures are taken, we must at least be able to take the necessary time and act responsibly, even if some would have us believe the bill is urgent.

L’exposé des motifs de la loi indique certes que l’entreprise cible doit présenter un plan d’assainissement permettant d’envisager une évolution positive des affaires, mais il n’apparaît pas qu’un tel plan répondrait aux exigences des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration et que le montant de l’aide serait limité au minimum requis.
While the explanatory memorandum indicates that the target company has to provide a reorganisation plan with a positive business outlook, there is no indication that such a plan would meet the requirements of the Rescue and Restructuring Guidelines, nor that the amount of the aid is limited to the minimum necessary.

Ce projet de loi apparaît donc actuellement comme prématuré.
Therefore, this bill seems premature at this point.

Toujours sur la base des conclusions du deuxième rapport, il apparaît que les vingt-sept États membres ont adopté une loi visant expressément à transposer les éléments constitutifs de la notion générale de faux monnayage au sens de l’article 3, paragraphe 1, points a) et b).
Again in view of the conclusions of the second report, a total of 27 Member States have adopted a law expressly transposing the constituent elements of the general concept of counterfeiting of currency as defined in Article 3(1)(a) and (b).

(5) considérant qu'il n'apparaît pas nécessaire de procéder à un rapprochement total des législations des États membres sur les dessins ou modèles et qu'il suffit de limiter le rapprochement aux dispositions nationales qui ont l'incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur; qu'il conviendrait que les dispositions relatives aux sanctions, aux voies de recours et à l'application de la loi continuent de relever du droit national; que les objectifs de ce rapprochement limité ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant seuls;
(5) Whereas it is unnecessary to undertake a full-scale approximation of the design laws of the Member States, and it will be sufficient if approximation is limited to those national provisions of law which most directly affect the functioning of the internal market; whereas provisions on sanctions, remedies and enforcement should be left to national law; whereas the objectives of this limited approximation cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone;