Traduction de «loi apparaît ici » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]
Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

L'équipe de l'application de la loi de l'Aviation civile : Ici pour assurer la sécurité aérienne
Civil Aviation's Enforcement Team: Here for Aviation Safety

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Connaissant la procédure que le gouvernement a adoptée et m'étant sérieusement entretenu avec certaines des personnes concernées, je crains que le système des paiements ne fasse l'objet d'aucun changement dans la loi d'ici le 31 mars, même si cela vous apparaît maintenant difficile à accepter.
The Chairman: My dilemma is that knowing the procedure the government has adopted, and having talked at some length to the people involved, it is very clear that, however difficult it is from your point of view, no significant change to the payment system will be made in the legislation between now and March 31.

Avant de vous entretenir des particularités du projet de loi, il m'apparaît important de vous faire remarquer ici que ce projet de loi n'a pas été élaboré en vase clos, mais est le résultat d'intenses consultations qui ont été menées auprès de nombreuses parties intéressées, y compris les provinces et les territoires, les parties prenantes des milieux financiers, les entités responsables de l'application de la loi, des associations de consommateurs et divers organismes qui ont à coeur la protection de la vie privée.
Before I outline the specifics of the bill, it is important to note that this legislation was not developed in isolation but is the result of extensive consultations with many interested parties, including the provinces and territories, stakeholders from the financial and law enforcement communities, consumer groups, and organizations with an interest in privacy issues.

Le caractère antisyndical de ce projet de loi apparaît ici très clairement.
The anti-union nature of this bill is quite obvious.

Le sénateur Finestone: Tant et aussi longtemps que le mot «équilibre» apparaît ici, parce qu'il faut reconnaître que ces droits sont émoussés par le projet de loi sur le terrorisme.
Senator Finestone: As long as the word " proportionality" is in there because you do attenuate rights in this terrorism bill.

Vous me permettrez d'ouvrir ici une petite parenthèse qui m'apparaît fort importante, puisque, quoique je ne renie pas l'importance du projet de loi qui est déposé par notre collègue, j'estime qu'il se déroule ici un débat qui est infiniment plus important, qui est la nature même de ce pays dans lequel nous vivons, et qui nous amène, effectivement, à entretenir ce genre de débat, notamment sur la déontologie parlementaire, le budget et toutes autres questions qui doivent normalement retenir l'attention des parlementaires.
I would like to stray from the subject for a moment to make a few remarks that seem very important to me since, although I do not deny the importance of the bill introduced by our colleague, I believe there is a much more important debate that must take place, a debate on the very nature of the country in which we live, which leads us to have these kinds of debates on the parliamentarians' code of conduct, on the budget and on all the other issues that must normally be brought to the attention of parliamentarians.