Vertaling van "loi antérieurs visaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

loi antérieure
pre-existing law

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des versions antérieures du projet de loi C-2 visaient à supprimer l'échappatoire qui permet aux gens de créer de la pornographie juvénile en prenant la valeur artistique comme moyen de défense et en établissant une norme de bien public.
Earlier forms of Bill C-2 sought to close the loophole that allows people to create child pornography using artistic merit as a defence by establishing a standard of public good.

Contrairement à des projets de loi antérieurs qui visaient aussi à empêcher une injuste fixation des prix de l'essence à la pompe, ce projet de loi est conforme à la Loi sur la concurrence et ne suppose pas une hausse indue du coût de la bureaucratie.
Unlike previous bills which have sought measures that would prevent the unfair gasoline pricing at the pumps, which is what this bill is targeting as the example, this bill works within the Competition Act. It is not going to overtly increase the cost of the bureaucracy.

Le projet de loi S-7 est identique au projet de loi C-35, déposé le 2 juin 2009, au cours de la deuxième session de la 40 législature, par l’ancien ministre de la Sécurité publique, l’honorable Peter Van Loan 4. Il ressemble aussi à certains projets de loi d’initiative parlementaire et à certains projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat qui ont été déposés au Parlement depuis 2005 5. La principale différence est que les projets de loi antérieurs visaient à incorporer la cause d’action dans le Code, tandis que le projet de loi S-7 établit une cause d’action civile indépendante.
Bill S-7 is identical to Bill C-35, which was introduced during the 2 Session of the 40 Parliament on 2 June 2009, by the former Minister of Public Safety, the Honourable Peter Van Loan.4 It is also similar to a number of private members’ bills and senators’ public bills that have been introduced in Parliament since 2005.5 The primary difference between the previous private members’ bills and senators’ public bills and Bill S-7 is that the former bills sought to include the cause of action in the Criminal Code, whereas Bill S-7 creates a free-standing civil cause of action.

Comme cela s’était produit dans le cas de projets de loi antérieurs portant sur le même sujet, les réactions suscitées par le projet de loi C-33 visaient surtout sa partie I et émanaient pour l’essentiel d’organismes auxquels s’appliquaient directement le projet de loi et l’Accord, soit le gouvernement du Nunavut, la NTI et l’Office, dont les préoccupations portaient surtout, dans l’ensemble, sur quatre points.
Reaction to Bill C-33, like that to previous bills on the same subject matter, has primarily been to Part I of the legislation, and has come in the main from bodies directly affected by it and by the Agreement: the Government of Nunavut, NTI and the Board. Generally speaking, their shared concerns have related to four issues:

Quelques-unes des dispositions du projet de loi C-37 sont similaires à celles des projets de loi présentés antérieurement qui visaient à réformer la législation canadienne en matière de citoyenneté.
Some of the provisions included in Bill C-37 are similar to those included in previous attempts to reform Canada’s citizenship legislation.