Traduction de «loi antérieure étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

loi antérieure
pre-existing law

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous semblez supposer que le projet de loi est acceptable, parce que ces dispositions des lois antérieures étaient acceptables. Mais ce projet de loi n'a pas été avalisé par la commissaire.
Your statement indicates that you are assuming that what is before us is acceptable because it has been acceptable in the past in other legislation, but what is in front of us has not been accepted by the commissioner.

La Cour constitutionnelle a estimé que certaines dispositions de la loi sur le Haut conseil de la magistrature étaient contraires à la Constitution, après quoi le Parlement a modifié la législation et rétabli les dispositions antérieures.
The Constitutional Court found a number of provisions of the Law on the High Council of Judges and Prosecutors unconstitutional, following which parliament amended the legislation and brought back previous provisions.

Des projets de loi antérieurs étaient restés au Feuilleton lors du déclenchement des élections en 2003 et en 2005.
Previous bills died on the Order Paper in 2003 and 2005.

Nous ne devrions cependant pas oublier que les électeurs s'inscrivant le jour du scrutin, même en vertu de la loi antérieure, étaient tenus de prouver leur identité et leur lieu de résidence, ainsi que de produire des documents établissant leurs nom et adresse avant de se voir attribuer un bureau de scrutin et de voter dans la section appropriée, à moins d'avoir un répondant.
One thing we should remember, however, is that if voters register on polling day, even under the previous legislation, they needed to establish their identity and residence. They were required to produce documents evidencing their name and address so they could be assigned to a polling station and vote in the proper section, unless they were vouched for.

Parmi celles-ci, il y avait les Services au sol, les Services techniques, Cargo, une division d'Air Canada, qui, bien sûr antérieurement, étaient assujettis aux dispositions de la loi, étaient en fait couverts par la loi.
Among those things, Ground Handling, Technical Services and Cargo, an Air Canada division, which previously, of course, had been subject to the provisions of the act, were covered by the act.

Ces deux projets de loi antérieurs étaient fidèles au projet de loi C-65, mais comportaient par rapport à lui certaines différences importantes.
Those two previous bills were consistent with Bill C‑65 (CESPA), but with a number of significant differences.