Vertaling van "loi antérieur était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

loi antérieure
pre-existing law

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui concerne l'intérêt des victimes, le projet de loi antérieur était probablement insuffisant et il en est question dans le préambule au projet de loi par voie de référence.
With reference to the interests of victims, that was probably a flaw in the previous bill and has been referred to in the preamble of the bill where it has been incorporated by reference.

Comme je l'ai mentionné en répondant aux questions du sénateur Lynch-Staunton, le problème de la loi antérieure était lié à la mesure dans laquelle celle-ci restreignait la liberté d'expression au niveau commercial.
As I mentioned when answering questions by Senator Lynch-Staunton, the previous legislation ran afoul by the degree to which it interfered with commercial free speech.

Le projet de loi antérieur était si mal conçu qu'il a presque immédiatement été relégué aux oubliettes.
The previous bill was so poorly constructed that it pretty much died the day it was brought in.

Ainsi, la charge dont France Télécom a été libérée n’était ni nouvelle puisque la loi de 1990 reprenait la pratique budgétaire antérieure, ni imprévisible, puisque l’entreprise constituait des provisions à cet effet, ni dérogatoire du droit commun de la sécurité sociale puisque celui-ci ne s’applique pas à la contrepartie versée par France Télécom.
Hence the burden from which France Télécom was released was neither new, since the 1990 Law adopted the previous budgetary practice, nor unforeseeable, since the undertaking set aside provisions for this purpose, nor did it derogate from ordinary social security arrangements since these do not apply to the compensation paid by France Télécom.

Comme la motion a été rédigée alors que la loi antérieure était en vigueur, il faut mettre à jour la référence à l'alinéa concerné.
The motion was drafted when the previous act was in effect so the paragraph reference needs to be updated.

L'esprit du projet de loi antérieur était de frapper sur les travailleurs saisonniers, empêcher les jeunes de devenir admissibles à l'assurance-chômage pour faire des économies de l'ordre de deux milliards de dollars par année dans un régime d'assurance financé à 100 p. 100 par les employés et les employeurs.
The previous bill singled out seasonal workers, and prevented young Canadians from being eligible for unemployment insurance in order to save about $2 billion per year in an unemployment insurance program funded entirely by employees and employers. That was what Bill C-111 did.