Traduction de «loi antiterroriste démontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mes propos porteront aujourd'hui sur la comparaison entre les dispositions du projet de loi S-3 et celles des lois antiterroristes d'autres grandes démocraties, afin de démontrer que les dispositions de ce projet de loi sont soit semblables, soit, dans certains cas, plus restrictives que celles d'autres pays.
Today I will focus my remarks regarding Bill S-3 on these provisions and how they compare with the provisions found in the anti-terrorism legislation of other major democratic countries.

J'aimerais également souligner que la question elle-même affaiblit la position du Parti libéral puisqu'elle démontre bien que les policiers font preuve de beaucoup de retenue en ce qui a trait à l'application des dispositions de la Loi antiterroriste dont nous parlons.
I would like to point out as well that the member's very question undermines the position of the Liberal Party, in that it shows that great restraint is used by peace officers in actually applying the provisions we are talking about under this Anti-terrorism Act.

Est-ce que la ministre réalise cette lacune du projet de loi antiterroriste et prévoit-elle démontrer une nouvelle ouverture et modifier son projet de loi en ce sens?
Is the minister aware of this flaw in the anti-terrorism legislation and does she plan to show more openness by amending her bill accordingly?

Certains soutiennent que les dispositions proposées sont nécessaires et qu’elles comportent des mesures de protection – comme le droit aux services d’un avocat, la preuve de la nécessité de l’audience d’investigation et l’obligation pour le gouvernement de déposer un rapport annuel(10). Par contre, selon certains experts du renseignement, le récent cas de Momin Khawaja(11), la première personne reconnue coupable en vertu de la Loi antiterroriste, démontre clairement que la loi actuelle fonctionne bien et que les dispositions « intrusives » proposées par le projet de loi C-19 ne sont pas nécessaires pour lutter efficacement contre le terrorisme(12).
Some maintain that the proposed provisions are necessary and contain protective measures, such as the right to retain legal counsel, proof of the need for an investigative hearing and the requirement for the Attorney General and the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness to submit annual reports assessing the provisions (10) On the other hand, according to some intelligence experts, the recent case involving Momin Khawaja,(11) the first person found guilty under the Anti-terrorism Act, clearly shows that the current law works well and that what some call the “aggressive” provisions included in Bill C-19 are not needed to effectively counter terrorism (12)

La Loi antiterroriste a fait entrer en vigueur la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) pour démontrer l'engagement du Canada à participer aux efforts internationaux concertés visant à refuser d'appuyer les personnes qui se livrent à des activités terroristes, afin de protéger l'intégrité du système d'enregistrement des organismes de charité, conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu, et de maintenir la confiance des contribuables canadiens en leur assurant que les avantages découlant d'un tel enregistrement ne sont accordés qu'aux organismes qui œuvrent exclusivement à des fins caritatives.
The ATA enacted the Charities Registration (Security Information) Act to demonstrate Canada's commitment to participating in concerted international efforts to deny support to those who engage in terrorist activities. The act protects the integrity of the registration system for charities under the Income Tax Act, and maintains the confidence of Canadian taxpayers that the benefits of charitable registration are made available only to organizations that operate exclusively for charitable purposes.