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Application de la loi
Cadre initial d'un projet de loi
Coopération antiterroriste
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi antiterroriste
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Service national de lutte antiterroriste
Validité de la loi

Traduction de «loi antiterroriste dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]

Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


service national de lutte antiterroriste

national counter-terrorist agency


répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste

Directory of specialised counter-terrorist competences, skills and expertise


coopération antiterroriste

counter-terrorist cooperation


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La loi antiterroriste dont vous êtes saisis modifiera la Loi sur la défense nationale pour tenir compte des changements apportés au Code criminel, à la Loi sur la preuve et à la Loi sur la protection de l'information dont la ministre de la Justice vous a déjà parlé.

The anti-terrorism legislation before you will amend the National Defence Act to bring it into line with changes in the Criminal Code, the Canada Evidence Act, and the Security of Information Act that the justice minister has already outlined to you.


La loi antiterroriste n’est pas conforme à l’acquis pour ce qui est de son champ d’application et des définitions qui y figurent, et son application suscite de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux.

The anti-terror law is not in line with the acquis with regard to its scope and definitions and its application raises serious fundamental rights concerns.


L'honorable Irwin Cotler, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, ministère de la Justice Canada : Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que je comparais devant vous ce matin afin de participer, comme vous l'avez dit dans votre introduction, à l'examen de la Loi antiterroriste dont l'article 145 prévoit un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi.

The Honorable Irwin Cotler, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada, Department of Justice Canada: Honorable senators, I am pleased to appear before you this morning and participate, as you said in your introduction, in this examination of the Anti-terrorism Act, which in Section 145 has mandated a comprehensive review of the provisions and operations of the act.


En avril 2001, le parquet antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris a ouvert une information judiciaire des chefs d’‘association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme’ dans les conditions prévues en droit français au titre de la loi 96/647, du 22 juillet 1996.

In April 2001, the anti-terrorist prosecutor’s office of the court of first instance [sic] of Paris opened a judicial inquiry into the charges of ‘criminal associations for the preparation of terrorist acts’ as provided for under French law by Act No 96/647 of 22 July 1996.


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[Français] C'est avec plaisir que je comparais devant vous cet après-midi afin de participer à l'examen de la Loi antiterroriste, dont l'article 145 prévoit « un examen approfondi des dispositions et de l'application de la présente loi ».

[Translation] I am pleased to appear before you this morning to participate in this examination of the Anti-Terrorism Act, which in section 145 has mandated “a comprehensive review of the provisions and operations of the act”.


Il convient d'être très attentif aux conséquences sur les libertés fondamentales des amendements apportés à la loi antiterroriste.

The impact on fundamental freedoms of the amendments to the anti-terror law needs to be followed closely.


En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.


En ce qui concerne l'assistance aux autorités impliquées dans la lutte contre le terrorisme, la priorité est accordée à des mesures de soutien concernant le développement et le renforcement de la législation antiterroriste, la mise en œuvre et la pratique des lois financières, des lois douanières et des lois sur l'immigration ainsi que le développement de procédures internationales en matière répressive.

With regard to assistance to authorities involved in the fight against terrorism, priority shall be given to supporting measures concerning the development and strengthening of counter-terrorism legislation, the implementation and practice of financial law, of customs law and of immigration law and the development of international procedures for law enforcement.


La première a été le projet de loi C‑36 : Loi antiterroriste, dont la plupart des dispositions ont reçu la sanction royale le 18 décembre 2001.

Bill C-36, the Anti-terrorism Act, most provisions of which received royal assent on 18 December 2001, was the first.


La première a été le projet de loi C‑36 : Loi antiterroriste, dont la plupart des dispositions ont reçu la sanction royale le 18 décembre 2001.

Bill C-36, the Anti-terrorism Act, most provisions of which received Royal Assent on 18 December 2001, was the first.


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