Vertaling van "loi antiterroriste dont nous débattons actuellement " (Frans → Engels) :

Nous savons tous que la Loi antiterroriste dont nous débattons actuellement a été présentée par le gouvernement libéral de l'époque et que le Parlement l'a adoptée.
It is my understanding, and it is common knowledge, that the Anti-terrorism Act that we are debating right now was brought forward by the Liberal-dominated government at that time and passed in Parliament.

Les principes et les objectifs de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont repris de façon appropriée dans le projet de loi dont nous débattons actuellement.
The principles and objectives of the Youth Criminal Justice Act are reflected properly in the bill under discussion.

N'est-il pas curieux que le travail de ce comité ait consisté à trouver de nouvelles idées, comme l'élimination du droit pour la sécurité des passagers dans le cas des sièges que les compagnies aériennes donnent aux organismes de bienfaisance enregistrés, une mesure du projet de loi dont nous débattons actuellement?
The irony here is that it was this committee's job to come up with new ideas such as eliminating the air travellers security charge on airline seats donated to charities, a measure we are now debating in this bill.

invite le gouvernement à relancer ses efforts, dans le cadre de l'ouverture démocratique, pour aborder la question kurde de manière globale, en vue de parvenir à un règlement pacifique, en particulier: en assurant une interprétation cohérente des lois permettant d'utiliser la langue kurde dans la vie politique et publique et dans l'enseignement, en modifiant la législation antiterroriste pour éviter les abus et les interprétations extensives; en garantissant les droits relatifs aux libertés d'expression, d'association et de réunion; en s'occupant efficacement des problèmes des personnes déplacées ayant quitté leur région d'origine en raison, notamment, du conflit prolongé; et en améliorant la situation économique et sociale dans le sud-est du pays; se déclare préoccupé, à cet égard, par le procès de 151 militants politiques kurdes, dont huit maires locaux, se déroulant actuellement à Diyarbakir, qui constitue une atteinte aux activités politiques légales;
Calls on the Government to revitalise its efforts, as part of the process of democratic opening, to address the Kurdish issue comprehensively with a view to reaching a peaceful solution: notably by ensuring consistent interpretation of laws permitting use of the Kurdish language in political and public life and in education; by amending anti-terror legislation to avoid abuses or extensive interpretation; by guaranteeing the rights to freedom of expression, association and assembly; by addressing efficiently the problems of persons displaced from their home regions as a consequence of, inter alia, the long conflict; and by further improving the socio-economic situation in the south-east of the country; expresses its concerns, in this context, about the ongoing trials in Diyarbakir of 151 Kurdish political activists – including eight serving elected local mayors – which constitute interference in legal political activities;

M. Pat Martin (Winnipeg-Centre, NPD): Monsieur le Président, le député de Île Vancouver-Nord nous a livré un discours très éclairé sur le sujet et sur le sous-amendement au projet de loi C-52, qui est, sauf erreur, ce dont nous débattons actuellement.
Mr. Pat Martin (Winnipeg Centre, NDP): Mr. Speaker, the member for Vancouver Island North has given us a very knowledgeable speech on this subject and on the Bill C-52 subamendment, which I believe is what we are talking about now.

À mon avis, ce qui va devenir un problème de plus en plus important est une chose que M. Watson, le président de la commission juridique et du marché intérieur, a en fait mentionnée hier lors d'un séminaire : l'action antiterroriste et les questions relevant du troisième pilier menacent de nous mener à une situation intolérable, car le Conseil élabore ces lois antiterroristes à huis clos et les possibilités d'action du Parlement européen à ce sujet sont inexistantes.
In my opinion, what threatens to become an even larger problem is the matter which Mr Watson, Chairman of the Committee on Citizens’ Freedom and Rights, Justice and Home Affairs, mentioned in a seminar yesterday: this anti-terrorist activity and the questions of the third pillar are leading towards an intolerable situation, since the Council continues to enact these anti-terrorism laws behind tightly closed doors, and the Parliament has virtually zero influence in these matters.

Les différentes mesures dont nous débattons actuellement au titre des trois rapports Watts, Ortuondo Larrea et Hatzidakis n'ont que trop tardé.
The various measures that we are currently debating in the three reports by Mr Watts, Mr Ortuondo Larrea and Mr Hatzidakis have taken too long.

En effet, l'objectif du rapport approuvé par la commission de la pêche, que nous débattons actuellement, est de corriger les rigidités contenues dans cette proposition qui font que celle-ci ne contribue pas à résoudre les problèmes que rencontrent les personnes touchées par le non-renouvellement de l'accord de pêche CE-Maroc.
The intention of the report, approved by the Committee on Fisheries that we are discussing at the moment, is to correct the rigidity of this proposal, which is currently preventing progress being made in finding solutions to problems for the people affected by the non-renewal of the EC-Morocco fisheries agreement.

Tous ces inconvénients ont été reconnus par la Commission et sont largement confirmés dans une étude réalisée avant la préparation des propositions dont nous débattons actuellement.
All these drawbacks were recognised by the Commission and are largely reinforced by a study that was carried out prior to the preparation of the proposals which we are now debating.

(2035) [Traduction] M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, je serai très bref, puisque le projet de loi C-39, dont nous avons débattu il y a environ une heure, et le projet de loi C-40, dont nous débattons actuellement, sont pratiquement identiques, ne différant que par le nom de la bande concernée et le montant de l'indemnisation prévue.
The Bloc Quebecois will be supporting both Bill C-39 and Bill C-40 (2035) [English] Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref.): Mr. Speaker, I will be very brief. Bill C-39, which we debated about an hour ago, and Bill C-40, which we are debating at the moment, are mirror images of each other.