Vertaling van "loi antiterroriste discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous opposons évidemment à toute forme d'application discriminatoire de la loi, mais je n'admets pas que l'application de nos lois antiterroristes soit par essence discriminatoire.
Certainly we are opposed to all forms of discriminatory enforcement of the law, but I reject the notion that the policing of our terrorism laws is inherently discriminatory.

Il faudrait envisager d'inclure dans la Loi antiterroriste un libellé, qui fera partie de son préambule, déclarant que la loi n'a aucune intention discriminatoire entre des communautés identifiables et qu'une telle discrimination n'est pas un sous-produit acceptable de sa mise en application.
Consideration should be given to the inclusion in the Anti-terrorism Act, as part of its preamble, of a declaration that the legislation bears no discriminatory intent against identifiable communities nor is such discrimination an acceptable by-product of its implementation.

Le Bloc québécois poursuivra le combat démocratique, en continuant à porter et soutenir les différences collectives. Qu'il s'agisse, par exemple, de défendre les droits de la communauté chinoise à recevoir des excuses pour les politiques racistes dont elle a été victime, de continuer à réclamer une augmentation de l'aide internationale, de dénoncer la Loi antiterroriste discriminatoire envers certains peuples, plus particulièrement qu'envers d'autres, de proposer des projets de loi pour amener des solutions progressistes à des problèmes collectifs d'emploi, ou de lutte à l'exclusion, c'est ainsi que je demande à mes collègues de voter en faveur du projet de loi C-333 (1145) [Traduction] M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, c'est véritablement un grand honneur que de participer au débat sur le projet de loi C-333.
Whether the issue is to defend the right of the Chinese community to be given apologies for being made the victim of racist policies, to continue to demand more international aid, to denounce the antiterrorism legislation that discriminates more against certain people than others, to propose bills that offer progressive solutions to problems of employment in our communities, or to fight for a more inclusive society: I ask my colleagues to vote in favour of Bill C-333 (1145) [English] Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, it is truly a great honour to rise today to debate Bill C-333.

Ce principe vise en particulier la protection des minorités visibles contre la particularisation à des fins de traitement différencié et discriminatoire dans l'application de la Loi antiterroriste.
This principle addresses the particular concern of protecting visible minorities from being singled out for differential and discriminatory treatment in the enforcement and application of our anti-terrorism law.

M. Toews : Le gouvernement est déterminé à s'assurer que le fonctionnement de la Loi antiterroriste n'ait pas de retombées discriminatoires et illégales sur les membres de minorités ethnoculturelles et religieuses.
Mr. Toews: The government is committed to ensuring that the operation of the Anti-terrorism Act does not have a discriminatory and unlawful impact on members of ethnocultural and religious minorities.