Traduction de «loi antiterroriste confère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

que la loi lui confère
granted by law

Conférence internationale sur la lutte antiterroriste
International Conference on Counter-Terrorism

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, en étudiant le projet de loi C-35, il importe de ne pas oublier le projet de loi C-36, le projet de loi antiterroriste, et le projet de loi C-42 sur la sécurité publique, celui qui confère de solides pouvoirs au gouvernement.
Therefore, when we are scrutinizing Bill C-35, it is important that we remember Bill C-36, the anti-terrorism bill, and Bill C-42, the real government power grab, otherwise known as the public security bill.

La première recommandation du mémoire s'articule autour du fait que le gouvernement du Canada devrait mener une évaluation empirique de l'efficacité des pouvoirs extraordinaires que la Loi antiterroriste confère aux organismes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale ainsi que de la proportionnalité de la perte des droits établis.
The first recommendation put forward in the paper stipulates that the Government of Canada should conduct an empirical assessment of the effectiveness of the extraordinary powers granted to law enforcement and national security agencies under the Anti-terrorism Act, and the proportionality of the loss of established rights.

Comme je viens de le mentionner, il y a un manque apparent de toute évaluation empirique de la part du gouvernement quant à l'efficacité des pouvoirs extraordinaires que la Loi antiterroriste confère aux organismes chargés de l'application de la Loi sur la sécurité nationale.
As I indicated a moment ago, there exists an apparent lack of empirical assessment by the government of the effectiveness of the extraordinary powers that the Anti-terrorism Act gives law enforcement and national security agencies.

Le sénateur Kinsella : La Loi antiterroriste confère des pouvoirs aux agents de police; y a-t-il de la coordination entre les différents corps de police quant à l'utilisation de ces pouvoirs, notamment en matière d'arrestation préventive?
Senator Kinsella: In the use of some of the powers that the Anti-terrorism Act makes available to peace officers, within the various agencies is there coordination as to the use of preventive arrest or these other powers?

L'article 273.65 de la Loi antiterroriste confère au CST le pouvoir, sur autorisation du ministre, d'intercepter ce que nous appelons des « communications privées ».
Section 273. 65 of the Anti-terrorism Act gives the CSE the authority under ministerial direction to target what is defined as ``private communications'.