Vertaling van "loi antiterroriste assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon ma collègue, qu'est-ce que le gouvernement essaie de faire en rétablissant des dispositions aussi sévères, qui n'ont jamais été employées depuis que la loi existe? Monsieur le Président, Paul Copeland, qui est avocat membre du Law Union of Ontario, a déclaré ceci: « Tout d'abord, je voudrais faire une observation au sujet du dossier d'Air India, car il s'agit bien de la seule fois où les dispositions de la loi antiterroriste ont été invoquées, alors que les circonstances entourant tout cela sont assez bizarres.
Mr. Speaker, Paul Copeland, a lawyer with the Law Union of Ontario, said, “First of all, I would like to make a comment with respect to the Air India case because it is the only time when provisions of the anti-terrorism law were invoked, and the circumstances surrounding it were quite strange.

Il accorderait aussi au gouvernement assez de temps pour examiner les recommandations des comités parlementaires qui étudient la Loi antiterroriste et pour apporter toutes les modifications jugées appropriées.
It will also give the government enough time to consider recommendations proposed by the parliamentary committees reviewing the Anti-terrorism Act and introduce any changes deemed appropriate.

En 2000, le Royaume-Uni, qui avait déjà une loi antiterroriste assez rigoureuse pour réagir à la menace de l'Armée républicaine irlandaise, a adopté une nouvelle loi d'application encore plus générale pour combattre le terrorisme international sur son territoire. L'opposition officielle a cité en exemple la loi britannique de 2000 sur le terrorisme comme modèle de mesure législative qui devrait être adoptée au Canada pour contrer la menace des groupes terroristes opérant à l'intérieur de nos frontières.
In 2000 the United Kingdom, which already had strong anti-terrorism legislation on its books to deal with the threat of the IRA, brought in new sweeping anti-terrorism legislation to deal with international terrorism operating within the U.K. The official opposition has pointed to the British terrorism act 2000 as an example of the kind of effective legislation that we feel Canada needs to deal with the threat of terrorist groups operating within our borders.

Qu'ils soient ou non arrêtés à l'aéroport, c'est surtout la façon envahissante dont ils sont traités par une collectivité qui applique ce genre de loi antiterroriste assez sévère ciblant des groupes en fonction de leurs croyances.
Whether or not they are specifically stopped at the airport, it is the way they are treated pervasively by a community that has in place this kind of fairly serious anti-terror legislation that targets groups on the basis of their beliefs.

Nous avons eu l'occasion d'examiner la loi depuis, et la Loi antiterroriste prévoit assez clairement la tenue d'un examen parlementaire dans les trois ans qui suivent la sanction royale.
We have had a chance to examine the statute since then, and it is pretty clear that within three years of Royal Assent of the Anti- terrorism Act there was to be this parliamentary review.