Traduction de «loi antiterroriste anglaise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

loi anglaise sur les S.A.
Companies' Act (the)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'ailleurs, Mark Fisher, député travailliste au Parlement britannique, en commentant la nouvelle loi antiterroriste anglaise, lors de sa deuxième lecture lundi dernier, faisait remarquer à juste titre, et je cite:
Mark Fisher, a member of the Labour Party in the British parliament, said the following about the English anti-terrorist act, during the second reading stage last Monday. I quote:

L’article 19 du projet de loi modifie la version anglaise de la Loi sur la preuve au Canada de manière à garantir une interprétation stricte des mesures antiterroristes adoptées récemment.
Clause 19 amends the English version of the Canada Evidence Act, to ensure a narrow application of recent anti-terrorism legislation.