Traduction de «loi antiterroriste afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi antiterroriste [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance ]
Anti-Terrorism Act [ An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities, in order to combat terrorism ]

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Joyal : Avez-vous modifié certaines de vos procédures depuis l'adoption de la Loi antiterroriste, afin d'informer vos fonctionnaires, vos agents d'immigration ou d'autres membres de l'Agence des services frontaliers du Canada qui relèvent de la responsabilité de Mme Deschênes afin de s'assurer que ces personnes ont reçu la formation voulue pour respecter les objectifs que nous avons tâché d'exprimer autour de cette table au cours des huit derniers mois?
Senator Joyal: Did you change any of your procedures then since the anti-terrorism legislation has been adopted, to inform your public servants, immigration officers or other Canada Border Services Agency personnel that are under the responsibility of Ms. Deschênes to ensure those people are trained to respect the objectives that we have tried to express around this table in the last eight months?

Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne la recommandation qui figure à la page 11, qui provient de l'African Canadian Legal Clinic, que le gouvernement fédéral modifie la Loi antiterroriste afin de prévoir une disposition qui interdit le profilage racial et qui indique qu'il faut condamner le profilage racial de la part des instances d'application de la loi et des instances de sécurité, cela me semble relativement simple, de prime abord.
Senator Mitchell: In relation to a recommendation on page 11, again from the African Canadian Legal Clinic, that the federal government amend the ATA to include a provision banning racial profiling and stating that racial profiling by enforcement and security forces is not to be condoned, that seems to be relatively straightforward, one would think, at face value.

13. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
13. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

12. se déclare préoccupé par les récentes modifications apportées à la loi sur le Haut Conseil des juges et procureurs et par les nombreux réaffectations et licenciements, opérés par la suite, de juges et de procureurs ainsi que par les arrestations, licenciements et réaffectations d'officiers de police, qui ont soulevé des inquiétudes sérieuses et justifiées quant à l'indépendance, à l'impartialité et à l'efficacité de l'appareil judiciaire, à la séparation des pouvoirs et au respect du principe de l'état de droit, qui constituent les principaux critères politiques de Copenhague; est préoccupé par les fréquentes modifications apportées aux lois de première importance sans consultation appropriée des parties concernées; salue l'abrogation de l'article 10 de la loi anti-terroriste; est cependant préoccupé par le fait que des définitions très larges rendent le champ d'application de la loi antiterroriste toujours excessif et permettent, à titre exceptionnel, des interprétations particulièrement larges; rappelle la nécessité de réformer l'article 314 du code pénal, de sorte que seuls les membres d'organisations terroristes ou armées ou les personnes participant à leurs activités puissent être poursuivis; demande l'élaboration d'une stratégie de réforme de la justice qui respecte les normes de l'Union qu'il convient de suivre, en collaboration avec toutes les parties prenantes; se félicite de la première étape devant mener à la réduction de la durée maximale de la détention préventive de dix à cinq ans, mais insiste avec force sur le fait que cette réduction doit aller plus loin pour éviter que la détention provisoire ne se mue en une condamnation de fait; insiste sur l'importance de la création de tribunaux d'appel régionaux et de l'adoption de toutes les mesures pertinentes afin de garantir la régularité des procédures; encourage la Turquie à poursuivre la réforme du système judiciaire et à assurer à tous les enfants un accès équitable et efficace à la justice ...
12. Expresses concern at the recent amendments to the Law on the High Council of Judges and Prosecutors (HCJP) and the subsequent numerous reassignments and dismissals of judges and prosecutors, and at the arrests, reassignments and dismissals of police officers, which raised serious and justified concerns about the independence, impartiality and efficiency of the judiciary, the separation of powers and the respect for the principle of the rule of law, which remain the core of the Copenhagen political criteria; is concerned at the frequent changes made to key legislation without due consultation of relevant stakeholders; welcomes the abolition of Article 10 of the anti-terror law; is concerned, however, that very broad definitions make the scope of the anti-terror law still excessive and allow for exceptionally broad interpretations; recalls the need to reform Article 314 of the Criminal Code, so that only those who are members of or contribute to the activities of a terrorist or armed organisation can be prosecuted; calls for a judicial reform strategy in line with EU standards to be adopted in cooperation with all relevant stakeholders; welcomes the initial step taken towards the reduction of the maximum length of pre-trial detention from 10 to 5 years, but strongly emphasises that further reduction is needed to avoid pre-trial detention becoming a de facto punishment; underlines the importance of setting up regional courts of appeal and adopting all relevant measures to ensure due process; encourages Turkey to further the reform of the justice system and to ensure fair and effective access to justice for all children;

66. espère que, sous la direction du Premier ministre, Hailemariam Desalegn, désigné le 21 septembre 2012, l'Éthiopie va s'engager dans un processus de véritable transition démocratique afin de réaliser un fort potentiel démocratique, en mettant un terme aux empiètements sur la liberté de religion et les libertés de la société civile; invite le SEAE, le RSUE pour la Corne de l'Afrique et le RSUE pour les droits de l'homme à engager en priorité avec l'Éthiopie un dialogue sur les droits de l'homme, de façon à saisir l'occasion de la transition politique en cours pour instaurer une véritable transition démocratique, édifiée sur le socle des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté des médias et la pleine reconnaissance de la liberté d'expression; exhorte l'Union et la communauté internationale à rester vigilantes et actives face à la transition politique lancée en Éthiopie, à encourager le renforcement d'institutions démocratiques et à lier l'aide politique, militaire et au développement à des réformes démocratiques concrètes, qui doivent inclure la libération de tous les prisonniers d'opinion, tels qu'Eskinder Nega et d'autres journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et des militants du développement ou des figures de l'opposition, l'admission des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les droits de l'homme sur la base d'un accès libre à l'ensemble des régions et des centres de détention, l'abrogation ou l'amendement de la loi sur les associations et les organismes caritatifs et de la loi antiterroriste, ainsi que le retour de l'opposition en exil; demande à l'Union européenne de trouver des moyens novateurs et sûrs d'aider financièrement et politiquement la société civile en difficulté en Éthiopie et d'engager un dialogue étroit avec l'opposition, tant en Éthiopie qu'en exil;
66. Hopes that under the leadership of Prime Minister Hailemariam Desalegn, appointed on 21 September 2012, Ethiopia will engage in a process of genuine democratic transition in order to realise its strong democratic potential, putting an end to interference with religious freedom and civil society freedoms; calls on the European External Action Service, the EUSR for the Horn of Africa and the EUSR for Human Rights to engage with Ethiopia on human rights as a matter of priority so that it can seize the opportunity of the ongoing political transition to institute a truly democratic transition, built on the centrality of human rights and fundamental freedoms, freedom of the media and full recognition of freedom of expression; urges the EU and the international community to remain vigilant and active in response to the political transition under way in Ethiopia, to promote the strengthening of democratic institutions and to tie political, military and development assistance to concrete democratic reforms, which must include the release of all prisoners of conscience, such as Eskinder Nega and other journalists, human rights and development activists and opposition figures, the admission of the UN special rapporteurs on human rights on a basis of unhindered access to all regions and detention facilities, the repeal or amendment of the Charities and Societies Proclamation and the Anti-Terrorism Proclamation, and the return of opposition politicians in exile; calls on the EU to find innovative and secure ways to assist, financially and politically, the struggling civil society in Ethiopia and engage in close dialogue with the opposition, both in Ethiopia and in exile;

1. reconnaît que les gouvernements sont les premiers responsables de la garantie et de la protection de la liberté de la presse et des médias; souligne que les gouvernements sont également les premiers responsables des restrictions imposées à la liberté de la presse et des médias et que, dans les cas les plus graves, ils recourent de manière croissante à des pressions juridiques, par exemple en utilisant de manière abusive la législation antiterroriste ou antiextrémiste, ainsi que les lois sur la sécurité nationale, la trahison ou la subversion aux fins de restreindre cette liberté; observe qu'il y a lieu de parvenir à un équilibre entre les questions de sécurité nationale et la liberté d'information afin de prévenir les abus et de garantir l'indépendance de la presse et des médias; reconnaît que les empires médiatiques aux mains de personnalités politiques s'emploient parfois à mener des campagnes de désinformation; souligne qu'il est primordial que la presse et les médias puissent exercer leurs activités de manière indépendante, sans être soumis à des pressions politiques ou financières; s'alarme de la tendance générale à la baisse dans le classement des environnements de la liberté de la presse et des médias dans différents pays, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe, d'après les derniers indices annuels et rapports d'analyse (voir la liste annexée à la fin du rapport A7-0176/2013);
1. Recognises that governments have the primary responsibility for guaranteeing and protecting freedom of the press and media; points out that governments also have the primary responsibility for hampering freedom of the press and media and, in the worst cases, are increasingly resorting to legal pressures in order to restrict that freedom, e.g. through the abuse of anti-terrorism or anti-extremism legislation and laws on national security, treason or subversion; notes that a balance between national security issues and freedom of information needs to be struck in order to prevent abuses and guarantee the independence of the press and media; recognises that media empires owned by politicians are sometimes empowered to carry out misinformation campaigns; emphasises that it is essential that the press and the media can operate independently and free of pressure through political and financial means; is alarmed at the general downward trend in the grading of the press and media freedom environments in various countries both within and outside Europe, according to the latest annual Indexes and Analysis Reports (see list in the Annex at the end of report A7-0176/2013);

J'ai affirmé qu'à l'époque, dans la foulée des attentats terroristes, les Canadiens et les législateurs ont uni leurs efforts pour mettre en place une loi, intitulée Loi antiterroriste, afin d'assurer la protection des Canadiens.
I stated that at the time, after the aftermath of the terrorist attacks, Canadians and lawmakers came together to establish a law, called the Anti-terrorism Act, to ensure the protection of Canadians.

Je pense que l'honorable député faisait allusion au fait suivant: après les attentats du 11 septembre 2001, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée par la Loi antiterroriste, afin d'ajouter la lutte contre le financement des activités terroristes au mandat du CANAFE à l'époque, la lutte contre le blanchiment des capitaux.
I think what the honourable member was referring to is the fact that the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act was, post-September 11, 2001, amended by the Anti-terrorism Act to add a terrorist financing mandate to FINTRAC's existing money laundering mandate.

insiste sur le fait que les préoccupations de sécurité nationale, bien que légitimes, ne doivent pas mettre en péril les principes sur lesquels l'Union est fondée, notamment la démocratie, l'égalité et les droits de la personne, et que l'exécution des mesures antiterroristes ne doit pas remettre en question des politiques d'asile équitables ou suspendre l'application des lois relatives aux réfugiés; invite la Convention européenne à formuler des recommandations visant à une représentation conjointe et unie de la part des autorités consulaires de l'Union européenne, de façon à protéger les citoyens européens victimes d'injustices dans des pays tiers, afin que la citoyenneté européenne devienne une réalité; invite les États membres de l'Union européenne à demander aux États-Unis de mettre fin à la détention de leurs citoyens au Camp Delta de Guantanamo Bay, qui sont emprisonnés sans chef d'inculpation, dans l'incertitude et en violation du droit international et rappelle qu'une procédure peut être ouverte dans leur pays, à l'encontre des citoyens de l'UE, après leur libération de Camp Delta, pour appartenance à une association terroriste;
insists that national security concerns, albeit legitimate, must not compromise the principles on which the Union is founded, including democracy, equality and human rights, and that anti-terrorism measures must not applied so as to undermine fair asylum policies or suspend the application of refugee laws; calls for the European Convention to include recommendations for joint and united representations by EU consular authorities to protect European citizens from injustice in third countries so as to make European citizenship a reality, and demands that Member States request the United States to stop holding their citizens in limbo in Camp Delta in Guantanamo Bay without charge and contrary to international law, and points out that following their release from Camp Delta the EU citizens can be tried in their home countries on charges of belonging to a terrorist organisation;

Pendant que le Comité sénatorial spécial étudiait les dispositions et l’application de la Loi antiterroriste, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes mettait sur pied un Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste afin de poursuivre l’étude qui s’était interrompue en novembre 2005 à la dissolution de la législature.
While the Special Senate Committee was reviewing the provisions and operation of the Anti-terrorism Act,the House of Commons Standing Committee on Public Safety and National Security formed a Subcommittee on the Review of the Anti-terrorism Act to continue with a review that had stalled in November 2005 when Parliament was dissolved.