Traduction de «loi antidumping américaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois antidumping [ législation antidumping ]
antidumping legislation [ anti-dumping legislation ]

Loi modifiant la Loi antidumping
An Act to amend the Anti-dumping Act

loi antidumping
anti-dumping law

Loi antidumping
Anti-dumping Act

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping
anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En septembre 2000, l'OMC a déclaré la loi antidumping américaine de 1916 incompatible avec les règles antidumping de l'OMC. L' accord antidumping limite l'action contre le dumping à l'imposition de droits à l'importation ou de prix minimaux à l'importation.
In September 2000, the WTO condemned the 1916 Anti-Dumping Act for allowing sanctions against dumping not permitted under the WTO agreements. The Anti-Dumping Agreement limits the action against dumping to the imposition of duties or minimum import prices.

La décision d'aujourd'hui donne le feu vert à l'UE pour l'adoption d'un règlement similaire à la loi antidumping américaine de 1916 (plus connue sous l'appellation anglaise US 1916 antidumping Act).
With today' s decision, the arbitrators have given green light to the European Union to adopt a regulation mirroring the US 1916 Anti-Dumping Act.

En septembre 2000, l'OMC a déclaré la loi antidumping américaine de 1916 incompatible avec règles antidumping de l'OMC. Cette loi prévoit de remédier au dumping en imposant des amendes, un emprisonnement ou le versement d'un triple dédommagement, bien qu'aucune de ces mesures ne soit autorisée en vertu des règles de l'OMC. La condamnation de la loi antidumping de 1916 remonte désormais à trois ans et au lieu d'être abrogée par les États-Unis, la loi est toujours en vigueur.
As a result of this condemnation, the US had to repeal the Act, but on the third anniversary of this condemnation, the 1916 Anti-Dumping Act is still in force.

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

70. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l''amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
70. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

67. accueille avec satisfaction le "Deficit Reduction Act 2005" (loi sur la réduction du déficit, 2005) adoptée par le Congrès américain, qui rejette l'"amendement Byrd", mais déplore qu'en raison d'une clause transitoire, ce rejet n'entrera pas en vigueur immédiatement; invite par conséquent le Congrès américain à retirer d'urgence la clause transitoire, de sorte que la distribution, aux entreprises américaines, des taxes antidumping et antisubventions recueillies ne continue pas à représenter une distorsion des conditions de concurrence sur le marché américain au détriment des biens importés depuis un certain nombre d'années;
67. Welcomes the "Deficit Reduction Act 2005" passed by the US Congress, which repeals the "Byrd Amendment", but regrets that, due to a transition clause, the repeal will not be effective immediately; calls therefore on the US Congress to urgently remove the transition clause so that the distribution of collected anti-dumping and anti-subsidy duties to US companies does not continue to distort the conditions of competition on the US market at the expense of imported goods for a number of years;

Dans une décision communiquée aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC a constaté que la loi antidumping américaine de 1916 («US Anti-dumping Act»), qui prévoit des sanctions civiles et pénales pour lutter contre les pratiques antidumping, enfreignait les règles de l'OMC.
In a ruling issued today, the WTO Panel has found that the US Anti-dumping Act of 1916, which provides civil and criminal sanctions to remedy anti-dumping practices, is in violation of WTO rules.

Dans une décision communiquée aujourd'hui, le groupe spécial de l'OMC a constaté que la loi antidumping américaine de 1916 ("US Anti-dumping Act"), qui prévoit des sanctions civiles et pénales pour lutter contre les pratiques antidumping, enfreignait les règles de l'OMC.
In a ruling issued today, the WTO Panel has found that the US Anti-dumping Act of 1916, which provides civil and criminal sanctions to remedy anti-dumping practices, is in violation of WTO rules.