Traduction de «loi anti-terrorisme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur l'anti-terrorisme
anti-terrorism legislation

info-viligance anti-terrorisme
Terrorism Information Awareness | TIA [Abbr.]

législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust
antitrust laws

loi anti-licenciements | loi de modernisation sociale | LMS [Abbr.]
Law on Social Modernisation

Groupe de spécialistes sur l'anti-terrorisme
Expert Group on Counter-Terrorism

Bureau du Directeur en vertu de la Loi anti-inflation [ Bureau du Directeur Loi anti-inflation ]
Office of the Administrator under the Anti-Inflation Act

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping
anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes

loi anti-collusion
anti-combine legislation

Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier | Loi sur le blanchiment d'argent [ LBA ]
Federal Act of 10 October 1997 on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism in the Financial Sector | Anti-Money Laundering Act [ AMLA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sri Lanka doit veiller à ce que ses lois anti-terrorisme soient pleinement conformes aux conventions internationales sur les droits de l'homme; le pays doit, en priorité, mettre définitivement un terme à l'usage de la torture par les forces de sécurité et à l'impunité qui y est liée; le gouvernement doit également engager des processus politiques et législatifs de nature à améliorer les droits des femmes et des enfants, par exemple en ce qui concerne:
Sri Lanka must ensure its counter-terrorism legislation is fully in line with international human rights conventions. As a matter of priority, it must put a definitive stop to the use of torture by security forces and the related impunity. The government must also adopt policy and legislative processes to improve the rights of women and children, for example with regard to:

Le Sri Lanka doit veiller à ce que ses lois anti-terrorisme soient pleinement conformes aux conventions internationales sur les droits de l'homme.
Sri Lanka must ensure its counter-terrorism legislation is fully in line with international human rights conventions.

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

Le 2 mai dernier cinq hommes ont été arrêtés en vertu de la loi anti-terrorisme près du site nucléaire de Sellafield, et le gouvernement irlandais n’a pas encore révélé si le gouvernement britannique lui avait communiqué toutes les informations relatives à la sécurité à propos de cet incident.
Five men were arrested under the Terrorism Act outside the Sellafield nuclear plant on 2 May, and the Irish Government has not yet stated whether the British Government shared all the security information about the incident with it.

39. prend acte des modifications apportées aux articles 159, 169 et 312 du code pénal ainsi qu'à l'article 8 de la loi "anti-terrorisme" mais déplore que ces articles, qui portent sur la protection de l'indivisibilité du territoire et sur le caractère séculier de l'État, limitent toujours les droits à la liberté d'expression; exhorte les autorités turques à aligner ces articles, dans leur forme et leur application, sur la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et à lever les restrictions à l'exercice des droits fondamentaux qui existent dans d'autres parties de la législation, notamment la loi RTUK du 7 juin 2001, et à les interpréter en ce sens;
39. Notes the modifications made to Articles 159, 169 and 312 of the Criminal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act, but regrets that these articles, which relate to the protection of territorial integrity and to the secular nature of the State, still restrict freedom of expression; calls on the Turkish authorities to bring these articles, as regards their form and application, in line with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to lift the restrictions on the exercise of fundamental rights contained in other areas of national legislation, in particular the RTUK law of 7 June 2001, and to interpret them in this spirit;

38. prend acte des modifications apportées aux articles 159, 169 et 312 du code pénal ainsi qu'à l'article 8 de la loi "anti-terrorisme" mais déplore qu'ils limitent toujours les droits à la liberté d'expression; exhorte les autorités turques à aligner ces articles, dans leur forme et leur application, sur la Convention européenne de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à lever les restrictions à l'exercice des droits fondamentaux, qui existent dans d'autres parties de la législation (loi RTUK) et à les interpréter en ce sens;
38. Notes the modifications to Articles 159, 169 and 312 of the Criminal Code and Article 8 of the Anti-Terrorism Act but regrets that they still restrict freedom of expression; calls on the Turkish authorities to bring these articles, as regards their form and their application, into line with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, to lift the restrictions on the exercise of fundamental rights contained in other parts of the country’s legislation (the RTUK law) and to interpret them in this spirit;

Ainsi, le projet de loi anti-terrorisme, le projet de loi C-36, que nous venons d'adopter, comporte une atteinte importante aux droits des Canadiens, mais nous l'avons adopté dans un contexte où la sécurité de l'État était en jeu, ou était considérée comme telle.
For instance, the terrorism bill, Bill C-36, that we just passed is a significant intrusion into the rights of Canadians, but we did it in a context where the security of the state was at risk, or was perceived to be at risk, we'll say.

Dans mon exemple, j'ai dit que ce comité s'est inquiété des atteintes importantes aux droits des Canadiens dans le projet de loi anti-terrorisme de l'année dernière.
The example I used was that this committee was very concerned about the significant intrusions into Canadians' human rights last year with respect to the terrorism bill. It's significant.

— Honorables sénateurs, je suis ravi d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-5, lequel, à l'exception peut-être du projet de loi anti-terrorisme et du projet de loi sur la clarté, est probablement celui dont nous et l'ensemble des Canadiens avons entendu le plus parler, du moins depuis que je suis au Sénat.
He said: Honourable senators, it is my pleasure to speak at second reading of Bill C-5, which is probably, with the possible exception of the anti-terrorism bill and perhaps the clarity bill, the most familiar to all Canadians of any bill that has come before us, certainly since I have been in this chamber.