Vertaling van "loi anti-monopole " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi anti-licenciements | loi de modernisation sociale | LMS [Abbr.]
Law on Social Modernisation

loi anti-boycottage | loi de blocage
blocking statute

législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust
antitrust laws

Bureau du Directeur en vertu de la Loi anti-inflation [ Bureau du Directeur Loi anti-inflation ]
Office of the Administrator under the Anti-Inflation Act

Loi modifiant la Loi anti-inflation
An Act to amend the Anti-Inflation Act

Loi modifiant la Loi anti-inflation et les indicateurs y afférents
An Act to amend the Anti-Inflation Act and guidelines

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping
anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes

loi anti-collusion
anti-combine legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;
10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;

Au terme de plusieurs années de travail, le Conseil d’État chinois a approuvé un projet de loi anti-monopole le 7 juin 2006.
After several years of work, the Chinese State Council approved a draft Anti Monopoly Law on 7 June 2006.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission chargée de la concurrence a déclaré: “Je félicite le gouvernement chinois d’avoir récemment approuvé le projet de loi anti-monopole.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “I congratulate the Chinese Government on the recent endorsement of the draft Anti-Monopoly Law.

Mme Neelie Kroes, membre de la Commission européenne chargée de la concurrence a rencontré Ma Xiuhong, vice-ministre chinois du commerce responsable de la concurrence, le 20 juin à Bruxelles afin d’examiner le projet de loi anti-monopole récemment approuvé par le Conseil d’État chinois.
European Commissioner for Competition Neelie Kroes met Ma Xiuhong, the Chinese Vice-Minister of Commerce in charge of competition, in Brussels on 20 June to discuss the draft Anti-Monopoly Law which was recently endorsed by the Chinese State Council.

IV) Règles générales A) Distribution * Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins * Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super- marchés * Points de vente de détail "captifs" - 10 - * Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour automobiles B) Concurrence * Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à entraîner un effet dissuasif suffisant * Elimination des dérogations à la loi anti-monopole * Conditions de conclusion des contrats de représentation exclusive C) Propriété intellectuelle Laxisme des procédures douanières et des sanctions contre les contre- façons (dans le domaine des alcools par exemple).
- 10 - IV) General rules ------------- A) Distribution * restrictive provisions of the Large Scale Retail Stores law; * absence of liquor licences for most supermarkets; * captive retail outlets; * restriction on the opening of vehicle dealers/garages. B) Competition * effective enforcement of competition law to create sufficient deterrent effect; * elimination of areas exempt from scope of Anti-Monopoly Act; * conditions for foreign sole import agent contracts. C) Intellectual property lax customs procedures and penalties against counterfeiting (e.g. in relation to alcohol).

Les modifications récentes de la politique de la FTC portent sur les procédures administratives assurant une interprétation plus stricte de la loi contre les monopoles (Anti-monopoly Act) et des instructions plus strictes concernant les délais pour les appels d'offres.
Recent changes in policy of the FTC concern administrative guidance providing a stricter interpretation of the Anti-Monopoly Act, and stricter guidelines concerning Public Tendering Deadlines.