Vertaling van "loi anti-corruption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme de lutte contre la corruption [ organisme anti-corruption ]
anti-corruption agency

lutte contre la corruption [ lutte anticorruption | lutte anti-corruption ]
fight against corruption [ corruption control | anti-corruption | fighting corruption ]

loi anti-boycottage | loi de blocage
blocking statute

législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust
antitrust laws

loi anti-licenciements | loi de modernisation sociale | LMS [Abbr.]
Law on Social Modernisation

Système d'information anti-corruption
Anti-Corruption Information System

législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping
anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes

loi anti-collusion
anti-combine legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. partage les inquiétudes du gouvernement vietnamien en ce qui concerne la corruption qui représente l'un des principaux défis du Viêt Nam; plaide pour un examen plus approfondi des cas où des citoyens qui dénoncent la corruption sont la cible des autorités; exhorte les autorités vietnamiennes à enquêter minutieusement sur les abus dont sont victimes les journalistes, les blogueurs et les lanceurs d'alerte; déplore en outre la mauvaise application par le gouvernement vietnamien de l'article 258 du code pénal, en vertu duquel l'abus des libertés démocratiques peut être puni de sept d'emprisonnement, fait remarquer que les procédures pénales ont abouti dans très peu de cas seulement en dépit de la loi anti-corruption et exhorte le gouvernement à en améliorer l'application;
31. Shares the Vietnamese Government’s concerns that corruption represents one of Vietnam’s main challenges; calls for a closer examination of situations where citizens who denounce corruption are targeted by the authorities; urges the Vietnamese authorities to thoroughly investigate the abuses made against journalists, bloggers and whistle-blowers; regrets too the improper use by the Vietnamese Government of Article 258 of the Penal Code concerning ‘abusing democratic freedoms’ – which can result in up to seven years imprisonment; notes that only very few cases have been prosecuted successfully despite the Anti-Corruption Law and appeals to the government to enhance its implementation;

Des efforts considérables ont été accomplis par les futurs Etats membres, avec le soutien de PHARE, pour développer des stratégies anti-corruption et pour renforcer les organes chargés de veiller au respect de la loi.
Considerable efforts were made by the accession countries, with PHARE support, to develop anti-corruption strategies and to strengthen law enforcement bodies.

L. considérant que, selon l'indice de perception de la corruption 2014 récemment publié par l'organisation Transparency International , l'Ukraine continue de figurer dans la catégorie des pays où la corruption est importante; que, selon cette organisation, les lois anti-corruption qui viennent d'être adoptées se sont limitées à jeter les bases d'un changement; que la place occupée par l'Ukraine dans cet indice témoigne une fois de plus de l'urgence à lutter efficacement contre la corruption;
L. whereas according to the recently published Transparency International 2014 Corruption Perceptions Index, Ukraine remains in the category of highly corrupt countries; whereas according to this organisation the anti-corruption laws adopted recently have merely laid a basis for changes; whereas the rating of Ukraine on this index demonstrates once more the urgent need to fight corruption effectively;

3. souligne que les mois à venir jusqu'à la mise en œuvre de l'AA/ALEAC devraient être mis à profit pour s'attaquer à la transformation et à la modernisation nécessaires du système politique, de l'économie et de la société de l'Ukraine conformément au programme d'association; salue le programme de réformes annoncé par le président Porochenko qui inclut des lois anti-corruption ainsi que des lois sur la décentralisation et l'amnistie; invite la Commission et les États membres à fournir toute l'aide économique et financière améliorée et accélérée possible à l'Ukraine afin d'aider ce pays à réaliser ces réformes; réaffirme que cela devrait être fait de façon unilatérale par l'Union et non dicté par les menaces ou intrusions russes dans les relations entre l'Union et l'Ukraine, ni au prix de la remise en question de l'entrée en vigueur d'un AA/ALEAC à part entière entre l'Union et l'Ukraine avec le risque de "contagion" d'un format d'association si diluée sur les accords d'autres pays partenaires;
3. Stresses that the coming months until implementation of the AA/DCFTA should be used to tackle the necessary transformation and modernisation of Ukraine’s political system, its economy and society in accordance with the Association agenda; welcomes the reform programme announced by President Poroshenko that includes laws on anti-corruption, decentralisation and amnesty; calls on the Commission and Member States to offer all possible enhanced and accelerated economic and financial assistance to Ukraine in order to help it tackle those reforms; reiterates that this should done as a unilateral act by the EU and not be dictated by Russian threats or intrusions into EU-Ukraine relations, or at the price of putting at risk the entry into force of a fully-fledged EU-Ukraine AA/DCFTA with the danger of contagion from such a diluted Association format on other partner countries’ agreements;

8. souligne que, dans l'attente de la mise en œuvre de l'AA/ALEAC, les mois prochains devraient être mis à profit pour s'attaquer à la transformation et à la modernisation indispensable du régime politique, de l'économie et de la société de l'Ukraine conformément au programme d'association; salue le programme de réformes annoncé par le président Porochenko, qui comporte des lois anti-corruption ainsi que des lois sur la décentralisation et l'amnistie; demande à la Commission et au SEAE d'élaborer de toute urgence un programme d'aide et d'assistance financière à l'Ukraine complet et ambitieux, notamment à destination des populations de l'est de l'Ukraine, afin de soutenir l'élaboration d'une solution politique et la réconciliation nationale;
8. Stresses that the coming months until implementation of the AA/DCFTA should be used to tackle the necessary transformation and modernisation of Ukraine’s political system and its economy and society in accordance with the Association agenda; welcomes the reform programme announced by President Poroshenko, which includes laws on anti-corruption, decentralisation and amnesty; calls on the Commission and on the EEAS to urgently draw up a comprehensive and ambitious financial assistance and aid package for Ukraine and in particular for the people in eastern Ukraine, to support the work on a political solution and on national reconciliation;

Succomber aux pratiques de corruption est non seulement illégal en vertu des lois anti-corruption adoptées par le Canada, c'est aussi une pratique d'affaires malsaine qui transforme ceux qui s'y adonnent en cibles de choix.
Succumbing to corrupt practices is not only illegal under the anti-corruption statutes adopted by Canada, it is also bad business practice, marking the participant as fair game.

C’est pour cela que nous avons proposé la Loi fédérale sur la responsabilité, qui est assurément la loi anti-corruption la plus rigoureuse de l’histoire canadienne.
That is why we introduced the Federal Accountability Act, which of course is the toughest anti-corruption law in Canadian history.

Voilà pourquoi la Loi fédérale sur la responsabilité a été le premier projet de loi du gouvernement. Il s'agit de la loi anti-corruption la plus stricte de toute l'histoire canadienne.
That is why this government's very first piece of legislation is the federal accountability act, the toughest anti-corruption law in Canadian history.

Un organisme de lutte contre la corruption a été mis en place et une loi anti-corruption est en cours d'élaboration.
An anti-corruption agency has been created and an anti-corruption law is being prepared.