Vertaling van "loi annulera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. Lorsque le gouverneur-général aura donné sa sanction à un bill au nom de la Reine, il devra, à la première occasion favorable, transmettre une copie authentique de la loi à l’un des principaux secrétaires d’État de Sa Majesté; si la Reine en conseil, dans les deux ans après que le secrétaire d’État l’aura reçu, juge à propos de la désavouer, ce désaveu, — accompagné d’un certificat du secrétaire d’État, constatant le jour où il aura reçu la loi — étant signifié par le gouverneur-général, par discours ou message, à chacune des chambres du parlement, ou par proclamation, annulera la loi à compter du jour de telle signification.
56. Where the Governor General assents to a Bill in the Queen’s Name, he shall by the first convenient Opportunity send an authentic Copy of the Act to One of Her Majesty’s Principal Secretaries of State, and if the Queen in Council within Two Years after Receipt thereof by the Secretary of State thinks fit to disallow the Act, such Disallowance (with a Certificate of the Secretary of State of the Day on which the Act was received by him) being signified by the Governor General, by Speech or Message to each of the Houses of the Parliament or by Proclamation, shall annul the Act from and after the Day of such Signification.

Par conséquent, l'utilisation par le gouvernement du verbe «peut», sans indiquer qu'il y aura une indemnisation juste et raisonnable—ce qui est l'objet de cet amendement—si le gouvernement n'inclut pas cette disposition dans ce projet de loi il annulera toutes les mesures positives que ce projet de loi pourrait prendre pour sauver les espèces en péril.
So for the government to say “may”, and not indicate there would be fair and reasonable compensation—which is what this amendment does—for the government not to include that in this bill will nullify any of the good things this bill could accomplish to save endangered species.

Ce projet de loi annulera à toutes fins pratiques les règlements sur les produits de santé naturels. Il annulera par la même occasion des licences de mise en marché déjà délivrées en vertu de ce règlement, ainsi que les quelque dix milliers de numéros d'identification de drogues attribués à des produits désormais classés comme produits de santé naturels.
This bill will, for all intents and purposes, eliminate the natural health products regulations, as well as product licences already issued under those regulations, not to mention the ten thousand or so drug identification numbers attributed to products now to be classified as natural health products.

Ce terrible projet de loi annulera tous ces droits acquis.
The effect of this legislation, this draconian bill, is to take away those existing rights.

Une fois adopté, ce projet de loi annulera tout pouvoir d'emprunt accordé pour l'exercice 1994-1995.
Once it is passed, this bill will also cancel all borrowing authority remaining from fiscal 1994-95.