Vertaling van "loi annoncée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

contribution volontaire annoncée
voluntary pledged contribution

dessertes non régulières et/ou non annoncées
non-regularly scheduled and/or non advertised sailings

contribution volontaire (annoncée)
voluntary (pledged) contribution

loi
legal rule

Notes sur les arrangements et ajustements transitoires relatifs aux mesures fiscales annoncées le 12 novembre 1981
Notes on Transitional Arrangements and Adjustments Relating to Tax Measures Announced November 12, 1981.

Justification des nominations non annoncées
Non-Advertised Appointment Rationale

Sommaire des mesures annoncées au sujet des mines dans les budgets provinciaux et territoriaux de 1998
Summary of Mining-Related Measures Announced in 1998 Provincial and Territorial Budgets

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi annoncée sur la formation professionnelle a été adoptée récemment.
The announced Law on Vocational Training has recently been adopted, It integrates the three subsystems in the field of training.

Le problème du maintien et de l'amélioration de la qualité du travail a été abordé principalement au travers de quatre aspects: la formation (la loi relative à la formation professionnelle, annoncée dans le PAN de l'année dernière, a été adoptée en juin 2002), la stabilité professionnelle (les mesures appliquées les années précédentes n'ont entraîné qu'une faible réduction du taux d'emploi à durée déterminée), la santé et la sécurité sur le lieu de travail (cet aspect est abordé de manière incomplète dans le PAN) et l'égalité des chances (les actions ont été renforcées dans le PAN 2002 par rapport aux années antérieures).
The issue of maintaining and improving quality at work has been addressed mainly through four aspects: training (the Law for Vocational Training, announced in last year's NAP, has been adopted in June 2002); job stability (measures implemented in previous years have led to only a slight reduction in the rate of fixed-term employment); health and safety at work (not developed to the full extent in the NAP); and equal opportunities (actions have been reinforced in the 2002 NAP compared with previous years).

A. considérant qu'il a été signalé à l'association de défense des consommateurs (ADICO) qu'en raison d'une décision du gouvernement Monti prise le 6 décembre 2011, plus précisément de l'article 26 du décret-loi n° 121, qui déroge à la loi de 2002, il a été mis un terme à la convertibilité des pièces et billets libellés en lires italiennes encore en circulation au profit du Trésor public avec effet immédiat, la contrevaleur correspondante étant versée au budget de l'État en vue d'être affectée au fonds d'amortissement des titres d'État; qu'il s'agit là d'une anticipation de l'échéance précédemment fixée pour les personnes qui devaient échanger des lires contres des euros, sans que cette modification ait été annoncée de manière appropriée;
A. whereas it has emerged from reports to the Italian consumer protection association ADICO that pursuant to a decision adopted by the Monti Government on 6 December 2011 or, more precisely, Article 26 of Decree Law No 121, derogating from the Act adopted in 2002, lira banknotes and coins still in circulation would revert to the Treasury with immediate effect, and that the value thereof would be made over to the State budget to be assigned to the fund for the amortisation of state securities; and whereas, therefore, the final deadline for changing lire into euros has been brought forward without due warning;

9. fait part de sérieux doutes quant à la régularité, à la représentativité et à la crédibilité des élections législatives annoncées au plus tard pour mars 2015 compte tenu des limitations imposées en permanence à l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de la loi électorale révisée, qui ne garantit pas un processus électoral suffisamment pluraliste et représentatif; demande qu'au cas où l'Union européenne serait invitée à participer à l'observation de ces élections, la haute représentante/vice-présidente consulte le Parlement afin d'évaluer ensemble s'il y a lieu d'envoyer une mission d'observation de l'Union en l'absence actuelle de la moindre garantie de la tenue d'élections libres et régulières;
9. Expresses serious doubts with regards to the fairness, inclusiveness and credibility of the parliamentary elections announced for no later than March 2015, given the context of continued restrictions on basic human rights and freedoms and the revised electoral framework which does not guarantee an adequately pluralistic and representative electoral process; requests, if the EU receives an invitation to observe these elections, that the VP/HR reports to Parliament for a common assessment of the advisability and feasibility of an EU observation mission in the current context of the lack of basic guarantees of free and fair elections;

Cela se fera à la lumière de la finalisation des lois de finances et de la présentation de programmes de réformes structurelles annoncées par les autorités nationales dans leurs lettres à la Commission le 21 Novembre dernier.
This will be done in light of the finalisation of the budget laws and the expected specification of the structural reform programme announced by the national authorities in their letters to the Commission on 21 November.

29. demande que la législation et les accords bilatéraux et multilatéraux relatifs aux minorités nationales et ethniques soient appliqués dans les faits, ce de façon égale, non discriminatoire et proportionnelle dans l'ensemble du pays; demande aux autorités de promouvoir un climat de tolérance et d'égalité de traitement, sans aucune discrimination à l'encontre des minorités nationales et ethniques, en garantissant l'accès à l'enseignement en langue maternelle et l'utilisation des langues dans les administrations publiques locales et régionales; appelle également de ses vœux des améliorations afin d'éliminer les discriminations dans les lois et usages en vigueur en matière de restitutions pour les membres de minorités nationales et ethniques; insiste sur l'importance des conseils des minorités nationales, souligne le rôle qu'ils jouent dans l'intégration des minorités nationales et notamment dans la mise en œuvre des droits individuels et collectifs des minorités nationales, et invite les autorités à leur procurer sans interruption des moyens financiers suffisants pour leur permettre de mener leurs activités; invite les autorités à garantir le déroulement sans heurts du processus électoral relatif à l'élection des conseils des minorités nationales qui se tiendra en 2014, conformément aux recommandations formulées par des organismes indépendants; exprime son inquiétude face à l'éventualité d'une interruption des émissions réalisées dans les langues des minorités qui pourrait faire suite à la privatisation annoncée des médias;
29. Calls for the effective implementation of the legislation and bilateral and multilateral agreements on national and ethnic minorities in an equal, non-discriminatory and proportional manner throughout the country; calls on the authorities to promote a climate of tolerance and equal treatment, without any discrimination against national and ethnic minorities, including access to education in the mother tongue, and use of languages in local and regional public administration; calls also for improvements in order to eliminate discrimination in existing laws and practices concerning property restitution for members belonging to national and ethnic minorities; underlines the importance of National Minority Councils, their role in the integration of national minorities such as in the implementation of the individual and collective rights of national minorities, and calls on the authorities to provide uninterrupted and adequate financial resources for their work; calls on the authorities to ensure a smooth electoral process for the 2014 election to the National Minority Councils, in line with the recommendations made by the independent bodies; expresses concern about the possible interruption of the broadcasting of programmes in minority languages because of the announced privatisation of the media;

B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, qui voit la plupart de ses actions faire l'objet de l'expropriation demandée;
B. whereas the government of the Argentine Republic has announced that it has decided to submit to the Argentine Congress a draft law confirming the expropriation of 51% of shares in the oil company YPF, a majority stake in which is held by a European undertaking, most of whose shares are the target of the proposed expropriation;

- (SL) Monsieur le Président, je salue l’intention du gouvernement hongrois de modifier les parties controversées de la loi sur les médias et je me réjouis que Mme Kroes et vous-même soyez satisfaits des modifications annoncées.
- (SL) Mr President, I welcome the Hungarian Government’s intention to amend controversial sections of the media law, as well as the fact that you, Commissioner Kroes, are pleased with the announced amendments.

Dans certains pays, les mesures sont prévues ou annoncées au vu d'améliorer la législation en vigueur (Suède: prolongation de 30 jours pour les pères et les mères; Pays-Bas: nouvelle loi sur le travail et les soins de proximité et loi sur l'épargne-congé).
In some countries, measures are planned or announced to improve the existing legislation (Sweden: 30 days extension, both for fathers and mothers; and the Netherlands: New Work and Care Bill and the Leave-Saving Bill).