Traduction de «loi améliorant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]
Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

loi organique de réincorporation et d'amélioration du régime du Fuero de Navarre
Organic Law on Reincorporation and Revision of the Navarre Legal System

Loi de réincorporation et d'amélioration du régime du Fuero de Navarre
Law on Reincorporation and Revision of the Navarre legal system

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne [ LALM ]
Federal Act of 20 March 1970 on the Improvement of Living Conditions in Alpine Regions [ ARLCA ]

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture | Ordonnance sur les améliorations structurelles [ OAS ]
Ordinance of 7 December 1998 on Structural Improvements in Agriculture | Structural Improvements Ordinance [ SIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A titre d'exemple on cite parfois les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives visant à améliorer la protection des consommateurs qui, d'une part, ont recours à un mécanisme différent de celui des règles de conflit de lois proprement dites [33] et, d'autre part, contiennent des formules variant légèrement d'un instrument à l'autre.
An example often cited is the rules have an impact on the applicable law in the consumer protection Directives, which use a mechanism differing from that of the conflict rules as such [33] and also contain formulas that vary slightly from one instrument to another.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

J'espère, si nous disposons encore de temps lors de ces deux journées, que nous pourrons achever le débat en deuxième lecture sur le projet de loi S-4, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, puis traiter en deuxième lecture du projet de loi C-12, Loi protégeant les renseignements personnels des Canadiens.
If we have additional time on those days, I hope we can finish second reading debate of Bill S-4, the Safer Railways Act, and then deal with Bill C-12, the Safeguarding Canadians' Personal Information Act, at second reading.

Dans les prochaines semaines, la nouvelle Charte des anciens combattants fera l'objet d'importantes améliorations, qui figurent dans le projet de loi C-55, intitulé Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants.
In the next few weeks there will be major improvements to the new Veterans Charter, which are referred to as Bill C-55, new Veterans Charter enhancements.

Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.
Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.

J'aimerais également vous remercier du travail ardu que vous avez effectué récemment sur le projet de loi C-33, la Loi améliorant la sécurité ferroviaire; le projet de loi C-42, Loi sur le renforcement de la sûreté aérienne et le projet de loi C-511, la Loi sur l'application de mesures proactives et la responsabilité en cas de défaut.
I'd also like to extend my thanks for the hard work you've done recently on Bill C-33, the Safer Railways Act; Bill C-42, the Strengthening Aviation Security Act; and Bill C-511, the Proactive Enforcement and Defect Accountability Legislation (PEDAL) Act.

Lundi, mardi, mercredi et vendredi de la semaine prochaine, nous mettrons à l’étude le projet de loi C-49, qui vise à empêcher les passeurs d’utiliser abusivement le système d’immigration canadien, le projet de loi C-47, qui a trait au soutien de la reprise économique au Canada, le projet de loi C-22, sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne, le projet de loi C-29, qui a pour but de protéger les renseignements personnels des Canadiens, le projet de loi C-41, qui vise à renforcer la justice militaire, le projet de loi C-43, sur la modernisation de la GRC, le projet de loi C-54, Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels, le projet de loi C-33, Loi améliorant la sécurité ferroviaire, le projet de loi C-8, sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie et le projet de loi C-20, qui porte sur un plan d’action pour la Commission de la capitale nationale.
On Monday, Tuesday, Wednesday and Friday of next week we will call Bill C-49, action on human smuggling; Bill C-47, sustaining Canada's economic recovery; Bill C-22, protecting children from online sexual exploitation; Bill C-29, safeguarding Canadians' personal information; Bill C-41, strengthening military justice; Bill C-43, the RCMP labour modernization; Bill C-54, child sexual offences; Bill C-33, safer railways act; Bill C-8, Canada-Jordan free trade agreement; and, Bill C-20, an action plan for the National Capital Commission.

Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
This Regulation lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers' interests shall cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market and in order to enhance the protection of consumers' economic interests.

Le règlement (CE) no 2006/2004 fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.
Regulation (EC) No 2006/2004 lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers' interests are to cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market and in order to enhance the protection of consumers' economic interests.

Elle propose de mettre en place une politique européenne de l'information destinée aux autorités chargées de l'application de la loi. Cette politique vise à améliorer les échanges d'informations entre autorités répressives, à fonder l'application de la loi sur le renseignement et à instaurer un climat de confiance basé sur le respect des droits fondamentaux.
It proposes introducing a European information policy for these authorities aimed at better exchange of information, at intelligence-led law enforcement and at building trust on the basis of respect for fundamental rights.