Traduction de «loi amènera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, nous sommes bien ici, et on nous dit que ce projet de loi amènera le Canada au XXIsiècle et qu'il permettra de moderniser nos lois sur la concurrence, parce que nous sommes encore au Moyen Âge.
However, the reality is that we are here, and these folks were telling us that this would bring Canada into the 21st century and modernize our competition laws because we are in the Middle Ages.

Ce projet de loi amènera les victimes à pouvoir dire à la Cour ce dont elles ont été victimes, en toute liberté et surtout en toute protection.
We are adding Bill C-22 to this wall we have built to protect victims. This bill will make it possible for victims to tell the court, freely and above all under protection, what they have suffered.

Nous espérons que les députés de l'ensemble des partis le seront aussi, parce que nous sommes convaincus que l'approbation de ce projet de loi amènera une plus grande efficacité pour l'ensemble de nos entreprises québécoises et canadiennes.
We hope that hon. members of all parties will also support it because we think that the passage of this bill will make all our companies in Quebec and Canada more efficient.

Je ne crois pas avoir de difficulté à vous convaincre de retourner le projet de loi à l'autre endroit, mais je vais tout de même vous entretenir sur les méfaits que ces machines diaboliques exercent sur nos concitoyens et vous parlerai aussi des effets positifs que le projet de loi amènera au sein de nos collectivités.
I should not have any trouble convincing you to return the bill to the other place, but I will nonetheless tell you about the harm these diabolical machines do to our fellow citizens, as well as the positive effects the bill will have on our communities.

Le respect de la loi, sans tolérance pour une minorité spécifique, amènera la réussite.
Abiding by the law, with no tolerance for a specific minority, will bring success.

Par conséquent, je prie instamment chaque institution de l’Union européenne de ne pas lutter contre la Chine, mais de l’assister dans le processus qui l’amènera à devenir un pays où les normes répondant aux exigences de l’UE seront appliquées au quotidien grâce à la modification et au respect des lois en vigueur.
Therefore I strongly urge each and every institution of the European Union not to fight against China but to assist it on the road to becoming a country where norms meeting EU requirements will be implemented in everyday practice by modifying and complying with the applicable laws.

Le projet de loi amènera des économies pour les contribuables et des réductions de coûts pour l'industrie.
In addition to savings for taxpayers, this bill should result in cost savings for energy.