Vertaling van "loi amendé étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

loi d'amendement
amendment to a bill

amender un projet de loi
to amend a bill

Loi sur les amendes d'ordre du 24 juin 1970 [ LAO ]
Fixed Penalties Act of 24 June 1970 [ FixPenA ]

amender un projet de loi
amend a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
55. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

54. salue l'introduction dans la Constitution hongroise, au travers du quatrième amendement, de dispositions prévoyant que "la Hongrie s'efforce d'offrir à chacun un logement adéquat et l'accès aux services publics" et que "l'État et les collectivités locales contribuent à créer des conditions pour un logement décent, en s'efforçant de fournir un logement à toutes les personnes sans domicile fixe"; s'inquiète cependant du fait que "dans le but de protéger l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et les valeurs culturelles, une loi du parlement ou une ordonnance locale peut déclarer illégal le séjour dans un espace public en tant que résidence permanente en ce qui concerne une partie spécifique de cet espace public", ce qui pourrait conduire à faire dépendre le sans-abrisme du droit pénal; rappelle que la Cour constitutionnelle hongroise avait jugé que des mesures similaires contenues dans la loi sur les délits mineurs étaient anticonstitutionnelles car elles étaient contraire à la dignité humaine;
54. Welcomes the insertion of provisions in the Hungarian Constitution by the Fourth Amendment stating that "Hungary shall strive to provide every person with decent housing and access to public services" and that the "State and local governments shall also contribute to creating the conditions of decent housing by striving to provide accommodation to all homeless people"; expresses concern, however, at the fact that "in order to protect public order, public security, public health and cultural values, an Act of Parliament or a local ordinance may declare illegal staying in a public area as a permanent abode with respect to a specific part of such public area”, which could lead to homelessness being addressed through the criminal law; recalls that the Hungarian Constitutional Court had judged that similar measures contained in the Petty Offences Act were unconstitutional as contrary to human dignity;

J'ai déjà indiqué que les coûts du projet de loi initial, tel qu'il a été amendé, étaient de 10,7 millions de dollars et que ceux du projet de loi C-9, tel qu'il a été présenté, étaient de 21,7 millions de dollars.
I have laid out that the original bill, as amended, was $10.7 million and that Bill C-9, as it was originally introduced, was $21.7 million.

Lors de la réunion de notre groupe hier soir, que j’ai présidée, nous avons discuté de cette loi et de ses amendements, et - comme l’OSCE et le Conseil de l’Europe - nous sommes parvenus à la conclusion que les amendements n’étaient pas appropriés.
In our group’s meeting yesterday evening, which I chaired, we discussed the law and the amendments and – like the OSCE and the Council of Europe – we came to the conclusion that these amendments are inadequate.

Les néo-démocrates ont proposé des amendements pour accroître les obligations de rendre compte prévues dans le projet de loi et pour que le public bénéficie d'une transparence accrue. Les amendements étaient avantageux pour certains petits ports.
The New Democrats have proposed amendments in order to make sure that the bill was more accountable, more open to the public and that it was going to be better for some of the smaller ports.

Si des exemplaires du projet de loi amendé étaient disponibles, pourraient-ils être distribués cet après-midi pour que nous sachions mieux de quoi nous sommes censés parler?
If copies of the bill as amended are available, could we have them distributed this afternoon so that we may know more on what we are supposed to speak about?

Les engagements étaient essentiellement que, s'il y avait une disposition du comité pour amender ce projet de loi afin de prendre en considération les préoccupations exprimées, notamment dans le secteur des soins de santé, nous, de notre côté, ferions tout ce que nous pourrions, dans la mesure du raisonnable, pour faire adopter dans les plus brefs délais un projet de loi amendé afin qu'il puisse être examiné par les députés avant qu'ils n'ajournent la Chambre des communes pour le congé de Noël.
Essentially, the undertakings were that if there was a disposition on the part of the committee to amend this bill to take account of concerns that have been expressed, notably in the health care sector, that we, for our part, would do everything reasonable to expedite passage of an amended bill so it could be considered by members of the House of Commons in good time before they adjourn for the Christmas recess.

En contrepartie, des amendements d'une plus grande portée étaient censés être admissibles (1325) Cependant, lorsque le gouvernement a commencé à renvoyer au comité des projets de loi qui étaient basés sur des motions de voies et moyens, avant l'étape de la deuxième lecture, au cours de la 35 législature, il a clairement dévoilé son jeu. Ces types de projets de loi ne peuvent être substantiellement amendés et les membres du comité ne pouvaient donc profiter du nouveau processus.
The trade off for this built in closure was supposed to be the admissibility for a wider scope of amendments (1325) However, when the government began referring bills that were based on ways and means motions to committee before second reading in the 35th Parliament, it clearly showed its hand. These sorts of bills cannot be substantially amended so committee members could not take advantage of the new process.