Vertaling van "loi alourdit aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand on change une situation et qu'on alourdit la responsabilité pénale des citoyens, surtout des citoyens plus vulnérables, des adolescents qui ne peuvent se faire un jugement sûr et qui n'ont pas atteint la maturité aux termes de la loi, on doit aussi savoir exactement ce qu'on leur impose et pourquoi on le fait.
When we are changing the situation and adding to the penal responsibility of citizens, especially citizens who are more vulnerable, teenagers who cannot form a definite judgment and are not mature under the law, then we have an additional responsibility to know exactly what we are imposing on them and why we are imposing it on them.

Le projet de loi S-24 réalise cet objectif en ce sens qu'il alourdit les peines pouvant être imposées pour les cas de cruauté envers les animaux. Il permet aussi à la Couronne de procéder par voie sommaire ou par voie de mise en accusation afin de parvenir à un résultat correspondant à la gravité du crime commis.
Bill S-24 achieves the goal of increasing penalties that may be imposed in cases of animal cruelty and allows the Crown to proceed either summarily or by indictment to achieve a result suitable to the crime committed.

Le projet de loi alourdit aussi les peines liées à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues aux termes du paragraphe 255(1) du Code, et crée de nouvelles infractions liées à la conduite avec facultés affaiblies ayant causé la mort ou des lésions corporelles : conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool par 100 millilitres de sang et ayant causé la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement); et refus de se soumettre à un prélèvement d’haleine, de salive, d’urine ou de sang lorsque l’accusé savait ou aurait dû savoir que sa conduite avait causé un accident ayant entraîné la mort (prison à perpétuité) ou des lésions corporelles (dix ans d’emprisonnement).
Bill C-2 also increases penalties with respect to both alcohol- and drug-impaired driving under section 255(1) of the Criminal Code, and creates new offences with respect to impaired driving causing death or bodily harm: driving with a blood-alcohol concentration of over 80 milligrams of alcohol in 100 millilitres of blood and causing death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment); and refusing to provide a breath, saliva, urine or blood sample while the accused knew or ought to have known that his or her operation of a vehicle had caused an accident resulting in death (life imprisonment) or bodily harm (10 years’ imprisonment).