Vertaling van "loi alourdirait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a lieu de se soucier du fait qu'en créant deux classes de membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales, le projet de loi alourdirait grandement la bureaucratie.
The concern here is that in creating two classes of Canadian Armed Forces members released for medical reasons, this bill would create quite a lot of bureaucracy.

Lorsque j'ai été interrompue, je me référais au résumé législatif, dans lequel on peut lire que le sous-ministre de ce qui était alors le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a dit aux membres du Comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord que la mise en oeuvre du projet de loi alourdirait la tâche de certains organismes du Nunavut, dont la Commission chargée de l'examen des répercussions, mais que ceux-ci obtiendraient les ressources nécessaires.
When I was interrupted, I was referring to the legislative summary that talked about the deputy minister of what was then Indian and Northern Affairs providing reassurances to aboriginal and northern affairs members that although implementation would add to the workload of certain agencies in Nunavut, including the Nunavut Impact Review Board, they would get the resources they needed.

Bien que ce soit déjà prévu dans la Loi sur les poids et mesures, le projet de loi alourdirait les sanctions pour les gens qui trafiquent les compteurs.
While it is covered under the Weights and Measures Act, this bill would actually increase the penalties which would cover the rollback of odometers.

Le nouveau projet de loi alourdirait considérablement la charge de travail de Transports Canada et du ministère de la Justice, qui seraient obligés de traiter et d'administrer des lois se chevauchant, et ce, dans des délais limités.
The new bill would create a heavy workload for Transport Canada and the Department of Justice with respect to processing and administering duplicate legislation, which would have to be done shortly.

Le projet de loi alourdirait en outre la bureaucratie déjà nécessaire en raison des exigences de reddition de comptes imposées par le gouvernement fédéral aux dirigeants des Premières nations.
The bill also adds more bureaucracy to existing accountability requirements imposed on First Nations leadership by the federal government.