Traduction de «loi alloue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]
Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]

Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux
Social Security Supplements Act | Supplementary Benefits Act

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

engagement opéré sur les crédits alloués [ engagement opéré par imputation sur les crédits alloués ]
obligation against allotments

crédit alloué
allotment issued | allotted appropriations

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Fonds alloués aux travaux de construction
Capital Construction Fund

Fonds ministériel alloué aux délégations
Corporate Missions Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De surcroît, bien qu'il soit prévu par la loi, le budget alloué aux experts judiciaires est rarement disponible dans la pratique, ce qui a pour conséquence que les prévenus paient souvent les expertises demandées par les tribunaux, en plus de devoir payer leurs propres expertises[28]. Cela suscite des doutes quant à l'indépendance et à l'impartialité des experts nommés par les tribunaux.
In addition, although foreseen by the law, the budget for court experts is in practice rarely available, so that defendants often pay for expertise called for by court, in addition to their paying for their own expertise.[28] This raises issues about the independence and impartiality of the supposedly independent court-appointed experts.

Enfin, la loi alloue une période de 24 heures aux emprunteurs pour annuler un prêt.
The legislation also allows borrowers 24 hours to reconsider a loan.

Par ailleurs, le projet de loi alloue 300 millions de dollars à la Fédération canadienne des municipalités pour le financement du Fonds municipal vert.
The bill also provides $300 million to the Federation of Canadian Municipalities for the Green Municipal Fund.

.et que le temps alloué pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), ne dépasse pas une heure et que le temps alloué pour la troisième lecture du projet de loi C-9 ne dépasse pas deux heures.
and that the time allotted for the report stage of Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (conditional sentence of imprisonment), shall not exceed one hour and the time allotted for the third reading of Bill C-9 shall not exceed two hours.

Enfin, les autorités italiennes ont informé la Commission qu’un montant de 258 228 449,54 euros (500 milliards de lires) a été alloué par la loi et inscrit au budget de l’État afin d’assurer le fonctionnement du Fonds, mais qu'aucune rémunération du capital n'a été prévue.
Lastly, the Italian authorities have informed the Commission that the Law has allocated EUR 258 228 449,54 (LIT 500 billion) for the operation of the Fund, which the State has earmarked in the budget; no return on this capital is provided for.

(b) Loi sur l'octroi de suppléments à concurrence du revenu minimum social approprié aux bénéficiaires de la loi sur l'assurance chômage, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi relative à l'assurance incapacité de travail des indépendants, de la loi relative à l'assurance incapacité des jeunes handicapés, de la loi sur l'assurance incapacité de travail et de la loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires (loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux du 6 novembre 1986).
(b) Law concerning the provision of supplements up to the relevant social minimum to recipients of benefits under the Unemployment Benefits Act, the Sickness Benefits Act, the Invalidity Insurance (Self-employed Persons) Act, the Invalidity Insurance (Young Disabled Persons) Act, the Invalidity Insurance Act and the Military Personnel Invalidity Insurance Act (Toeslagenwet, 6 November 1986).

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) propose: Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin du temps alloué à l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont l'avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement; Que les votes par appel nominal demandés sur les affaires susmentionnées soient reportés à 18h00 le mardi 8 février 1994 (La motion est adoptée.)
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons) I move: That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development regarding a reviewof social programs, Government Business No. 4, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than 15 minutes before expiry of the time for the consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for the disposal ofthe second reading stages of Bill C-2, an act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other acts in consequence thereof; That Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-secondary Education and Health Contributions Act and; That Bill C-4, an act to amend the Crown Liability and Proceedings Act shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Leader of the Government in the House of Commons regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put forthwith and successively without further debate or amendment; That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until six o'clock p.m., Tuesday, February 8, 1994 (Motion agreed to.)

Si l'on songe aux sommes affectées à Radio-Canada pour qu'elle demeure un réseau partiellement public, on constate que le total atteint un milliard de dollars par année, soit deux fois la somme que le projet de loi alloue à la recherche médicale pour la deuxième année et près de trois fois la somme allouée la première année.
When we look at the amount of money being allocated to the CBC as a partially publicly funded network, we realize it is a billion dollars a year, or twice the amount that will be allocated to medical research under the bill in the second year and almost three times the amount that will be allocated in the first year.