Vertaling van "loi allemande serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fédérale allemande relative aux allocations familiales
Law on Child Allowances

loi constitutionnelle sur la poste allemande
Postal Services Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.
However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.

Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.
I obviously did so, and Minister Schäuble, whom I approached, replied to me a few days ago formally assuring me that not only will the federal law in force be rigorously applied, but that it will also be specifically accompanied by prevention initiatives on the ground in all of the German cities involved in staging the football matches.

Le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative), saisi en dernière instance d'un recours d'Omega contre cette interdiction, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s’il est compatible avec les libertés fondamentales garanties par le traité CE telles que la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises que le droit national impose l’interdiction de l'exploitation d'un laserdrome où sont simulés des actes homicides parce qu’elle serait contraire à certaines valeurs (notamment la dignité humaine) consacrées par la loi fondamentale allemande.
The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing an action by Omega against that prohibition at final instance, stayed the proceedings and referred a question to the Court of Justice as to whether it was compatible with fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, such as the freedom to provide services and the free movement of goods, for national law to ban the use of a laserdrome where acts of homicide were simulated on the ground that it was contrary to certain values (notably human dignity) enshrined in the German constitution.

Il en est résulté une procédure judiciaire dans laquelle le Bundesverwaltungsgericht, saisi en dernière instance, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s'il est compatible avec le droit communautaire que le droit national impose l'interdiction de l'exploitation d'un laserdrome, où sont simulés des actes homicides, parce qu'elle serait contraire à certaines valeurs (notamment la dignité humaine) consacrées par la loi fondamentale allemande.
The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing the dispute as the court of last instance, stayed the proceedings and referred to the Court of Justice the question whether it is compatible with Community law for the operation of a laserdrome with simulated killing to be prohibited under national law because it is contrary to values enshrined in the German constitution (in particular that of human dignity).

Troisièmement, la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ne serait pas crédible si nous acceptions une loi toujours en vigueur qui amnistie les crimes commis après la guerre contre les populations civiles allemande et hongroise.
Thirdly, the European Union's human rights policy would cease to be credible if we were to accept a current law that exempts from punishment crimes committed against the German and Hungarian civilian population in the aftermath of the War.

Voici encore des exemples types, qu'il convient de citer: "Si, par exemple, des institutions ou organes européens entendaient traiter ou développer le traité sur l'Union d'une façon qui ne serait plus couverte par le traité à la base de la loi allemande d'approbation, les actes juridiques qui en découleraient ne seraient pas obligatoires sur le territoire allemand.
The following passages could be cited as typical examples: 'Were, for example, European institutions and organs to implement or develop the Treaty on European Union in a way which was no longer covered by the Treaty in the form in which it gave rise to the German ratifying law, any legal acts to which it gave rise would not be binding in German sovereign territory.

Pour pallier à cet état de choses, la Commission a proposé aux autorités allemandes de remplacer le système de limitation des fréquences par un régime en vertu duquel le principe du secret des communications serait repris dans la loi de façon claire et précise, de même que des mesures tendant, d'une part, à garantir le secret de certaines communications particulièrement sensibles (police, pompiers, ambulances, etc.) à travers un système de cryptage et, d'autre part, à fixer des sanctions pénales ou administratives en cas de violation du secret des communications privées.
To remedy this situation, the Commission has proposed to the German authorities that the system of limiting frequencies should be replaced (i) by arrangements which will ensure that the principle of the secrecy of communications is stated clearly and precisely in law, (ii) by measures to guarantee the secrecy of certain particularly sensitive communications (police, fire brigade, ambulances, etc.) using a system of coding, and (iii) by introducing penal or administrative penalties for infringing the secrecy of private communications.

La loi allemande serait abrogée avant la fin de 1993 si le système commun peut être mis en vigueur avant cette date.
The German law would be repealed before the end of 1993 if the common system can be implemented before then.