Vertaling van "loi allemande actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

loi constitutionnelle sur la poste allemande
Postal Services Act

loi fédérale allemande relative aux allocations familiales
Law on Child Allowances

loi actuelle
present legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 24 octobre 2016, la Commission a approuvé la loi allemande de 2016, qui vise à améliorer l'efficience de la production d'énergie en Allemagne en faisant passer la production nette d'électricité provenant d'installations de cogénération à 110 TWh/an d'ici 2020 puis à 120 TWh/an d'ici 2025. À titre de comparaison, la production annuelle actuelle est de 96 TWh.
On 24 October 2016, the Commission approved the German 2016 CHP Act which aims at improving the efficiency of energy production in Germany by increasing the net electricity production from CHP installations to 110 TWh/year by 2020 and to 120 TWh/year by 2025, as compared to the current yearly production of 96 TWh.

En ce qui concerne l’EEG allemande, il convient de relever que ce n’est pas cette loi qui constitue l’objet de la présente notification, que la Commission n’a pas évalué ce régime jusqu’à présent et ne s’attardera donc pas sur les détails d’une prétendue analogie entre la loi sur l’électricité verte et la loi allemande actuelle de promotion des énergies renouvelables.
With regard to the current German Renewable Energy Act, it should be observed that that measure is not the subject of this Decision; the Commission has not yet made an assessment of it, and consequently cannot enter into detailed consideration of a supposed analogy between the Austrian Green Electricity Act and the current German Renewable Energy Act.

À titre liminaire, la Commission remarque que l’Autriche a comparé la loi sur l’électricité verte avec la loi allemande de promotion des énergies renouvelables (EEG) dans sa version antérieure et actuelle en s’appuyant parallèlement sur l’arrêt PreussenElektra de la Cour du 13 mars 2001 (35).
The Commission observes first of all that Austria compares the Green Electricity Act to the German Renewable Energy Act, as it was earlier and as it is now, citing the judgment of the Court of Justice in PreussenElektra (35).

Pourtant, il y a quelques semaines, dans mon petit pays, le vice-Premier ministre Martin McGuinness, qui connaît plus que la plupart d’entre nous les pratiques abominables du terrorisme, est revenu sur ses principes et a attaqué avec véhémence l’application actuelle de la loi par le gouvernement allemand sur l’extradition, en vertu d’un mandat d’arrêt européen, d’un républicain irlandais suspecté d’avoir commis des attentats voici de nombreuses années en Allemagne.
Yet in my small country just weeks ago we had the Deputy First Minister, Martin McGuinness, who knows more than most about the hideous practice of terrorism, reverting to form and vehemently attacking the German Government’s current application, under a European arrest warrant, for the extradition of an Irish Republican suspect for a bombing many years ago in Germany.

Le projet initial de M. Rothley était nettement supérieur au texte actuel, et pas seulement à cet égard, car il représentait une loi parlementaire plus moderne et plus compréhensible pour la population que les règles nationales, y compris allemandes, notamment dans des domaines comme, par exemple, celui de la contribution des députés à leur propre pension, qui n’est pas prévue dans de nombreuses législatures nationales.
It was not only in this respect that Mr Rothley’s original draft was markedly superior to the present text, for it embodied a parliamentary law that was, in a whole range of other areas, more modern and more comprehensible to the public than national rules, including those obtaining in Germany, not least in such matters as the requirement that Members make a contribution to their own pensions, for which no provision is made in the regulations of many national legislatures.

VG Media, actuellement filiale à 100 % du groupe Kirch, est une société de gestion collective autorisée par l'office allemand des brevets et des marques en vertu de la loi allemande sur la gestion des droits d'auteur, et des droits dits voisins des droits d'auteur du 9 septembre 1965 (ci-après dénommée „Wahrnehmungsgesetz").
Under the German Protection of Copyright and Similar Rights Act of 9 September 1965 (the Copyright Protection Act), VG Media, which is currently wholly owned by the Kirch Group, has been approved as a copyright management company by the German Patent and Trademark Office.

Le Conseil est-il au fait de l'état actuel des discussions qui sont en cours dans les États membres au sujet de cette question, et plus précisément de ce qui suit : un projet de loi relatif à l'instauration d'un impôt mondial sur les mouvements transfrontaliers de capitaux, conformément à ce qu'a proposé le professeur Spahn, projet déposé au parlement belge ; par ailleurs, une étude, réalisée par le professeur Spahn pour le gouvernement allemand, au sujet de la possibilité d'une instauration unilatérale de cet impôt ?
Is the Council aware of recent developments in the Member States with regard to discussion of this matter, more precisely, the draft law submitted to the Belgian Parliament to introduce a worldwide tax on cross-border capital transactions, in line with the proposals by Professor Spahn, and also the study by Professor Spahn for the German Government on the possibility of introducing this tax unilaterally?

Cela veut dire que la Loi fondamentale allemande ne nous permet pas actuellement d’accepter 17 des amendements déposés.
At present, the German Basic Law does not permit us to accept around 17 of the proposed amendments.

(6) Les activités actuelles d'ETM ont été lancées en 1970, lorsque la République démocratique allemande (RDA) a instauré de nouvelles lois pour la protection de l'environnement.
(6) ETM's current business activity dates back to 1970, when new environmental legislation was introduced in the German Democratic Republic.