Traduction de «loi allait bien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne [ Loi portant dissolution de la Corporation de disposition des biens de la Couronne et modifiant la Loi sur les biens de surplus de la Couronne et d'autres lois en conséquence ]
Crown Assets Disposal Corporation Dissolution Act [ An Act to dissolve the Crown Assets Disposal Corporation and to amend the Surplus Crown Assets Act and other Acts in consequence thereof ]

Loi sur les biens familiaux [ Loi concernant la possession et la répartition de biens entre conjoints | Loi de 1997 sur les biens matrimoniaux | The Matrimonial Property Act ]
The Family Property Act [ An Act respecting the Possession and Distribution of Property between Spouses | The Matrimonial Property Act, 1997 | The Matrimonial Property Act ]

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien
lex rei sitae | lex rei situs | lex situs

bien meuble par détermination de la loi | bien personnel immobilier | chatel réel
chattel real

Loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques | Loi sur le contrôle des biens [ LCB ]
Federal Act of 13 December 1996 on the Control of Dual-Use Goods and of Specific Military Goods | Goods Control Act [ GCA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]
Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]

loi sur la santé et le bien-être des animaux
Law on animal health and welfare

bien meuble par détermination de la loi
chattel real

Loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Federal Act of 6 October 1966 on the Protection of Cultural Property during Armed Conflicts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il avait certainement l'air de croire que le projet de loi allait bien au-delà de ce qu'on envisage ici, et qu'il venait considérablement modifier les dispositions générales concernant la perquisition et la saisie.
That witness certainly thought that the bill went far beyond what is being discussed here, but also made major modifications to general provisions regarding search and seizure.

Dans son témoignage devant le comité sénatorial, la ministre a dit que le projet de loi allait bien au-delà de la gestion des terres.
The minister further testified before the Senate committee, saying that this bill deals with something much broader than land management. It is about self-reliance.

Comme l'ont justement conclu mes meilleurs étudiants, cette partie du projet de loi allait bien à l'encontre des dispositions des articles 13 et 3 de la Charte concernant le droit de vote.
As my best students correctly concluded, this violated both section 13 and section 3 of the Charter, the right to vote.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Elle a fait observer que le projet de loi allait bien au-delà de ce que justifiait la lutte contre la menace réelle de terrorisme et qu'une grande partie des mesures à prendre ne nécessitent aucune nouvelle disposition législative.
It pointed out that the bill went far beyond what was actually required to deal with the actual threat of terrorism.

Mon collègue a présenté le projet de loi C-216 lors de la Législature précédente et le Bloc québécois s'y était opposé, parce que ce projet de loi allait bien au-delà des intentions du député et qu'il aurait pu, en ce sens, entraîner des conséquences négatives pour le système de radiodiffusion, notamment en mettant en danger la disponibilité de canaux francophones spécialisés au Québec, et aussi dans les communautés francophone et acadienne hors Québec.
My colleague introduced Bill C-216 in the last Parliament, and the Bloc opposed it because it went well beyond the member's intentions and could have had a negative impact on the broadcasting system, in part by threatening the availability of francophone specialty channels in Quebec and in francophone and Acadian communities outside Quebec.