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Ajouter des additifs au tabac
Ajouter des diluants dans de la peinture
Ajouter des parfums
Ajouter des senteurs
Demande d'ajout d'amis
Demande d'ajout à la liste d'amis
Demande d'ajout à sa liste d'amis
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Multiplexage par ajout et abandon
Multiplexage par ajout-suppression
Multiplexage à insertion-extraction
Multiplexeur par ajout et abandon
Multiplexeur par ajout-suppression
Multiplexeur à insertion-extraction

Traduction de «loi ajoute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'ajout à la liste d'amis | demande d'ajout à sa liste d'amis | demande d'ajout à une liste d'amis | demande d'ajout d'amis

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Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite

An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination


Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


ajouter des parfums | ajouter des senteurs

add perfume | add smell | add scent | adding scent


multiplexage à insertion-extraction | multiplexage par ajout et abandon | multiplexage par ajout-suppression

add-drop multiplexing | drop-and-insert multiplexing | ADM [Abbr.]


multiplexeur à insertion-extraction | multiplexeur par ajout et abandon | multiplexeur par ajout-suppression

add/drop multiplexer | ADM [Abbr.]


Exécution des ajouts manuels au moyen de l'écran Ajouter les biens immobiliers manuellement (Détail)

Manual Additions Process Using Additions (Detail) Process Screen


ajouter des additifs au tabac

apply additives to tobacco | organise additives to tobacco | administer additives to tobacco | control additives to tobacco


ajouter des diluants dans de la peinture

employ thinners to paint | use paint thinners | add paint thinner | add paint thinners
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.

The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.


"La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 11 bis afin d'ajouter à l'annexe du présent règlement des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs de pays tiers d'application extraterritoriale qui lèsent les intérêts de l'Union et ceux des personnes physiques ou morales exerçant des droits sous le régime du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et supprimer des lois, des règlements ou d'autres instruments législatifs quand ils n'ont plus de tels effets".

"The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 11a to add to the Annex to this Regulation laws, regulations or other legislative instruments of third countries having extraterritorial application and causing adverse effects on the interests of the Union and the interests of natural and legal persons exercising rights under the Treaty on the Functioning of the European Union, and to delete laws, regulations or other legislative instruments when they no longer have such effects".


Le Parlement européen estime qu'il convient d'ajouter au règlement (CE) n° 864/2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) le considérant 32 bis et l'article 5 bis suivants:

The European Parliament considers that the following Recital 32a and Article 5a ought to be added to Regulation (EC) No 864/2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II):


1. demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 81, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une proposition visant à ajouter au règlement Rome II une disposition régissant la loi applicable aux obligations non contractuelles résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe;

1. Requests the Commission to submit, on the basis of point (c) of Article 81(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal designed to add to the Rome II Regulation a provision to govern the law applicable to a non-contractual obligation arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, following the detailed recommendations set out in the annex hereto;


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2. souhaite que le nouveau plan déchets présenté il y a peu par la région de Campanie à la Commission respecte les obligations imposées par la loi et rappelées dans l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-297/08, et soit conforme aux dispositions communautaires (particulièrement les directives n° 2006/12/CE avec modifications et ajouts ultérieurs, et n° 1999/31/CE avec modifications et ajouts ultérieurs) et invite la Commission à procéder à des vérifications méticuleuses à cet égard;

2. Hopes that the new waste plan which the Campania Region recently presented to the Commission complies with the legal obligations referred to in the judgment of the Court of Justice in Case C-297/08 and will prove to accord with Community law (particularly Directives 2006/12/EC and 1999/31/EC, both as subsequently amended and supplemented), and calls on the Commission to consider the matter carefully;


Il a pour objectif de moderniser la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants et la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et de développer des règles générales relatives à la loi applicable pouvant constituer un ajout utile à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.

Its aim is to modernise the Hague Convention of 24 October 1956 on the law applicable to maintenance obligations towards children and the Hague Convention of 2 October 1973 on the Law Applicable to Maintenance Obligations and to develop general rules on applicable law that may supplement the Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.


considérant que la citoyenneté de l'Union est dès lors un ajout aux citoyennetés des États membres et que, en tant que telle, son octroi est réglementé par chaque État membre sur la base de ses propres lois, qui diffèrent entre les États membres,

whereas Union citizenship is therefore an addition to the citizenships of the Member States and, as such, its granting is regulated by each Member State on the basis of its own laws, which differ among the Member States,


CY || OUI || 29.7.2011|| La loi 111 (I)/2011 modifie le chapitre 155 de la loi de procédure pénale par l’ajout d’un nouvel article 80 bis.

CY || YES || 29.7.2011|| Law 111(I)/2011 amends Criminal Procedure Law Cap 155 by adding a new Article 80A.


2. Lorsque [DG 12 du nouveau règlement d’application] donne lieu à des périodes de garde d’enfant conformément aux articles 227 bis et 228 ter de l’Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (loi générale sur la sécurité sociale), aux articles 116 bis et 116 ter de la Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (loi fédérale sur l’assurance sociale des personnes travaillant dans le commerce) et aux articles 107 bis et 107 ter de la Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (loi sur la sécurité sociale des agriculteurs) auxquelles se substituent des périodes d'assurance accomplies dans un autre État membre, il faut ...[+++]

2. Where [DG 12 of the new Implementing Regulation] leads to periods of childcare pursuant to Articles 227a and 228a of the Allgemeines Sozialversicherungsgesetz (ASVG) (general social security act), Articles 116a and 116b of the Gewerbliches Sozialversicherungsgesetz (GSVG) (Federal Act on Social Insurance for Persons engaged in Trade and Commerce) and Articles 107a and 107b of the Bauern-Sozialversicherungsgesetz (BSVG) (social security act for farmers) being superseded by insurance periods completed in another Member State, the theoretical amount calculated pursuant to Article 52(1)(b)(i) must be increased by the amount which would ar ...[+++]


[46] Révision de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles («Rome I») et ajout d'un nouvel instrument régissant les règles de conflits de lois pour les aspects non contractuels des transactions commerciales («Rome II»)

[46] Revision of the 1980 Rome Convention on the law applicable to contractual obligations ('ROME I') and completion by a new instrument governing conflict of laws rules for non-contractual aspects of commercial transactions ('ROME II')


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