Vertaling van "loi ajoute également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]
Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]

loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]
Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi ajoute également la reconnaissance du tort causé aux victimes au nombre des objectifs de la détermination de la peine. Cet ajout, qui soulève des questions similaires, amène notamment à se demander comment une telle reconnaissance peut être distincte de la reconnaissance des actes criminels en cause et si cette double reconnaissance n'aurait pas simplement pour effet de prolonger toutes les peines de prison, qu'elles soient proportionnelles ou non à la gravité du crime.
The bill would also add the denunciation of harm done to victims as a purpose of sentencing, an addition that raises similar questions, in particular how this denunciation would be achieved in a manner distinct from the denunciation of the conduct at issue and whether the impact of such a double denunciation would simply be to increase prison sentences across the board, regardless of whether such punishment fit the crime.

Elle invitera également les autorités nationales de contrôle à lui fournir, en vue de leur ajout sur ce site web, les décisions et recommandations adoptées par les autorités chargées de la protection des données ainsi que les conseils significatifs publiés par elle, en mettant plus particulièrement l'accent sur les domaines pour lesquels une interprétation et une application plus uniformes de la loi sont nécessaires.
It will also invite national supervisory authorities to make available for inclusion in this web-site decisions and recommendations adopted by data protection authorities and significant items of guidance issued by them, with an emphasis on areas where a more even interpretation and application of the law is necessary.

C. considérant que ces feux sont le résultat d'un ensemble de facteurs tels que le changement climatique, une définition inappropriée et une protection inadaptée des forêts, une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également d'activités criminelles, qui s'ajoutent à une mise en œuvre inadéquate des lois et règlements interdisant les constructions illégales sur les terres incendiées et prévoyant la reforestation,
C. whereas these fires are the result of a number of factors, including climate change, the inadequate definition and management of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt land and ensuring reafforestation,

Nous sommes également parvenus à faire ajouter une référence à la nécessité de tenir compte des droits fondamentaux dans les lois portant sur les procédures pénales.
We were also successful in our attempt to include a reference to the need to take account of fundamental rights in legislation on criminal law procedures.

En ajoutant ces prestations, on permet aux militaires relevant de la loi néerlandaise sur les prestations des anciens militaires et aux fonctionnaires en disponibilité de bénéficier des dispositions du règlement 1408/71 et d'être également dûment assurés.
The addition of these benefits makes it possible to bring within the scope of Regulation 1408/71 military personnel with entitlement under the Dutch law on benefits for former military personnel and civil servants on reduced pay, so ensuring that this category is also properly insured.

L’article 2 du projet de loi ajoute également un nouvel article 6 afin de préciser que les contraventions peuvent être poursuivies par voie de sommation ou de procès-verbal, à moins qu’une autre loi fédérale ne prévoie qu’elles le seront seulement par voie de procès-verbal, ce qui est le cas des infractions de possession de marijuana (voir l’art. 6 du projet de loi) et de production à partir d’au plus trois plants (voir l’art. 7 du projet de loi).
Clause 2 also adds a new section 6 to clarify that a contravention may be prosecuted by means of either a summons or a ticket, unless another Act of Parliament provides that it shall be prosecuted by means of a ticket only – as is the case for the marihuana possession offences (see clause 6) and the offence of production from not more than three plants (see clause 7).

Le paragraphe 15(4) du projet de loi ajoute également le nouveau paragraphe 12(3), qui reprend en le modifiant l’actuel paragraphe 12(2), notamment en ajoutant qu’une marque de commerce qui ne serait pas enregistrable en raison des alinéas 12(1)a) ou 12(1)b) peut tout de même être enregistrée si elle est distinctive à la date de pro¬duction d’une demande d’enregistrement la concernant, eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.
Subclause 15(4) of the bill also adds new subsection 12(3), which reproduces current subsection 12(2) but adds, among other things, that a trademark that would not be registrable by reason of paragraph 12(1)(a) or paragraph 12(1)(b) is still registrable if it is distinctive at the filing date of an application for its registration, having regard to all the circumstances of the case, including the length of time during which it has been used.

Le paragraphe 15(4) du projet de loi ajoute également le nouveau paragraphe 12(3), qui reprend en le modifiant l’actuel paragraphe 12(2), notamment en ajoutant qu’une marque de commerce qui ne serait pas enregistrable en raison des alinéas 12(1)a) ou 12(1)b) peut tout de même être enregistrée si elle est distinctive à la date de production d’une demande d’enregistrement la concernant, eu égard aux circonstances, notamment la durée de l’emploi qui en a été fait.
Subclause 15(4) of the bill also adds new subsection 12(3), which reproduces current subsection 12(2) but adds, among other things, that a trade-mark that would not be registrable by reason of paragraph 12(1)(a) or paragraph 12(1)(b) is still registrable if it is distinctive at the filing date of an application for its registration, having regard to all the circumstances of the case, including the length of time during which it has been used.

Ainsi, l’article 77 de ce projet de loi ajoute également le nouvel article 273.9 à la Loi (voir l’article 122 du projet de loi C-42).
Thus, clause 77 also adds new section 273.9 to the Act (see clause 122 in C-42).