Traduction de «loi ajoute une institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada [ Loi portant création des Instituts de recherche en santé du Canada, abrogeant la Loi sur le Conseil de recherches médicales et modifiant d'autres lois en conséquence | Loi sur le Conseil de recherches médicales ]
Canadian Institutes of Health Research Act [ An Act to establish the Canadian Institutes of Health Research, to repeal the Medical Research Council Act and to make consequential amendments to other Acts | Medical Research Council Act ]

Loi sur les instituts de soins dentaires
Dental Establishments Act

loi sur le secret professionnel des institutions financières
financial institution secrecy law

Loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (loi sur la prévention) et loi fédérale sur l'Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé
Federal Act on the Prevention of Disease and Health Promotion | Disease Prevention Act

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

si la loi .... ne connaît pas l'institution du trust
if the law .... does not provide for trusts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant le temps qu'il me reste, je vais aborder deux autres thèmes: le projet de loi ajoute une institution bureaucratique inutile; de plus, il n'exige pas que le candidat au poste soit bilingue.
In the time I have remaining, I would like to address two other issues: the bill adds a useless bureaucratic institution and it does not require the candidate to be bilingual.

Finalement, l'article 101 du projet de loi ajoute une partie XVIII à la Loi de l'impôt sur le revenu. Cette partie, comme nous l'avons dit, met en œuvre l'obligation de se doter de procédures de diligence raisonnable et de déclarer les renseignements exigés dans l'AIG, et elle oblige les institutions financières à respecter ces exigences en vertu de la loi nationale canadienne.
Finally, clause 101 of the bill would implement a new Part XVIII to the Income Tax Act, which, as discussed, implements the due diligence and reporting requirements required under the IGA and requires financial institutions to undertake them under Canadian domestic law.

1. Les partenaires ou futurs partenaires peuvent choisir d'un commun accord la loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat enregistré ou en changer, à condition que cette loi connaisse l'institution du partenariat enregistré et lui attache des effets patrimoniaux, et à condition qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes:
(1) The partners or future partners may agree on or change the law applicable to the property regime of their registered partnership, provided that that law recognises the institution of registered partnership and attaches property consequences to it, and provided that it is one of the following:

32. se réjouit de l'adoption courant 2012 d'une loi établissant une institution de médiateur en Turquie; reconnaît le rôle de soutien et de conseil du Médiateur européen dans ce développement, se félicite que tous les pays candidats ont à présent établi une institution de médiateur au niveau national; considère que cette expérience montre que le Médiateur est un organe très utile pour l'amélioration de la bonne administration, de l'état de droit et de la défense des droits de l'homme, et que les États membres qui doivent encore établir une institution de médiateur devraient dès lors envisager activement de le faire; invite le Médiateur européen à continuer d'aider les futurs pays candidats dans ce processus;
32. Welcomes the adoption during 2012 of a law establishing an ombudsman institution in Turkey; acknowledges the role of the European Ombudsman's support and advice in this development; is pleased with the fact that all the candidate countries have now established an ombudsman institution at national level; considers that experience shows that the Ombudsman is a highly useful body for the improvement of good administration, the rule of law and defence of human rights and that the Member States that have yet to establish an Ombudsman institution should therefore actively consider doing so; calls on the European Ombudsman to carry on assisting future candidate countries in this process;

1. Les partenaires ou futurs partenaires peuvent convenir de désigner ou de changer la loi applicable au régime patrimonial de leur partenariat enregistré, à condition que cette loi reconnaisse l'institution du partenariat enregistré et lui attache des effets patrimoniaux, et pour autant qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes:
1. The partners or future partners may agree on or change the law applicable to the property regime of their registered partnership, provided that that law recognises the institution of registered partnership and attaches property consequences to it, and provided that it is one of the following:

Ainsi, l'article 1 du projet de loi S- 220 ajoute aux institutions visées par la Loi sur les langues officielles les « institutions provinciales ou territoriales ».
Specifically, section 1 of Bill S-220 expands the institutions covered by the Official Languages Act to " provincial or territorial institutions" .

"Je ne suis certainement pas un défenseur de changements fréquents des lois et constitutions, mais les lois et les institutions doivent aller de pair avec le progrès de l'esprit humain.
‘I am not an advocate of frequent changes in laws and constitutions, but laws and institutions must go hand in hand with the progress of the human mind.

19. propose que le Parlement soit ajouté aux institutions habilitées, en vertu de l'article 68, paragraphe 3, du traité CE, à demander à la Cour de justice de statuer sur une question;
19. Proposes that Parliament should be included among the institutions authorised to submit requests for rulings to the Court of Justice pursuant to Article 68(3) of the EC Treaty;

Le par. 19(2) du projet de loi ajoute le nouveau par. 26(2.1) à la LOPC, le par. 60(2) du projet de loi ajoute le nouveau par. 162(2.1) à la Loi sur l’Accord avec T.-N., et le par. 96(2) du projet de loi ajoute le nouveau par. 167(2.1) à la Loi sur l’Accord avec la N.-É.
Clause 19(2) adds new section 26(2.1) to the Canada Oil and Gas Operations Act. Clause 60(2) adds new section 162(2.1) to the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.

Le par. 6(2) du projet de loi ajoute le nouvel al. 5(5)a.1) à la LOPC, le par. 50(2) du projet de loi ajoute le nouvel al. 138(5)a.1) à la Loi sur l’Accord avec T.-N., et le par. 86(2) du projet de loi ajoute le nouvel al. 142(5)a.1) à la Loi sur l’Accord avec la N.-É.
Clause 6(2) adds new section 5(5)(a.1) to the Canada Oil and Gas Operations Act. Clause 50(2) adds new section 138(5)(a.1) to the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act.