Vertaling van "loi ajoute deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi de Laplace-Gauss à deux variables | loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle | loi normale à deux variables
bivariate Laplace-Gauss distribution | bivariate normal distribution

loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle réduite | loi de Laplace-Gauss réduite à deux variables | loi normale réduite à deux variables
standardized bivariate normal distribution | standardized Laplace-Gauss distribution

Comité d'enquête sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 19 octobre 1994 et ajout sur l'évasion de deux détenus de l'établissement de Bath le 8 novembre 1994
Board of Investigation into the Escape of Two Inmates from Bath Institution on October 19, 1994 with an Addendum on the Escape of Two Inmates from Bath Institution on Novembre 8, 1994

loi de probabilité à deux variables | loi de probabilité d'une variable aléatoire bidimensionnelle
bivariate distribution | probability distribution of a bidimensional random variable

Loi sur l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir [ Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir ]
Observance of Two Minutes of Silence on Remembrance Day Act [ An Act to promote the observance of two minutes of silence on Remembrance Day ]

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
An Act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 6 de la loi de 1996 a aussi modifié l’article 30 de la loi de 1990 en ajoutant deux alinéas c) et d) au texte originel.
Article 6 of the 1996 Law also amended Article 30 of the 1990 Law by adding two paragraphs c) and d) to the original text.

Ainsi, sur l'insistance du Royaume-Uni, auquel s'est joint en fin de parcours la Pologne, la CIG a ajouté un Protocole (nº 9) sur l'application de la Charte des droits fondamentaux à la Pologne et au Royaume-Uni, dans lequel on précise que la Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice ou des juridictions de ces deux pays "d'estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou actions administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme".
Thus, at the insistence of the United Kingdom, supported late in the day by Poland, the IGC added a protocol (No 9) on the application of the Charter of Fundamental Rights to Poland and to the United Kingdom, which stipulates that the Charter does not extend the ability of the Court of Justice, or of any court or tribunal of Poland or the United Kingdom, 'to find that the laws, regulations or administrative provisions, practices or actions of Poland or of the United Kingdom are inconsistent with the fundamental rights, freedoms and principles that it reaffirms'.

Il faut ajouter que, en vertu de l'article 26, paragraphe 7, de la loi, l'acquisition d'antiquités en infraction des dispositions prévues par la loi constitue un délit pénal punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à trois années d'emprisonnement, d'une amende de 1 500 livres chypriotes ou des deux peines combinées.
It should be pointed out that, under Article 26(7) of the Law, the acquisition of antiquities in breach of the above provisions of the Law constitutes a criminal offence punishable by a term of imprisonment of up to three years or a fine of C£1500 or both penalties.

En ce qui concerne le cadre parlementaire, il n'y a pas eu toutefois de grands progrès. L'Accord demande au PE et au Parlacen, à l'article 52, paragraphe 5, de créer une commission interparlementaire conformément à leurs lois constitutionnelles, ce qui n'ajoute rien de nouveau à l'actuelle collaboration parlementaire que les deux parlements entretiennent au niveau bilatéral et dans le contexte des Conférences interparlementaires depuis 1974.
With regard to the parliamentary dimension, however, little progress has been made. the Agreement encourages the EP and the Central American Parliament (Parlacen) to ‘establish an Inter-parliamentarian Committee. in accordance with their constitutional laws’. This adds nothing to the current parliamentary cooperation that both parliaments have been engaged in both bilaterally and in the context of the interparliamentary conferences since 1974.

Mais l'engagement réaffirmé de la Commission, selon lequel elle examinera la présentation d'une directive dans deux ans - engagement salué, étant donné que la commissaire a déclaré soutenir la mise en œuvre efficace des règles et des lois -, aurait de toute manière dû arriver et n'ajoute rien aux déclarations antérieures.
But the commitment secured from the Commission to consider introducing some kind of directive in a couple of years' time, while welcome, given the Commissioner's declared support for ensuring that we are enforcing rules and laws effectively, should have been coming any way and adds nothing to previous statements.

L'article 105 du projet de loi ajoute un alinéa à l'article 178 de la loi qui stipule que: «Toute dette ou obligation découlant d'un prêt consenti ou garanti par une loi fédérale ou provinciale sur les prêts étudiants ne peut être libérée lorsque la faillite survient durant les études ou dans les deux ans suivant la fin de ces études».
Clause 105 of the bill adds a paragraph to section 178 of the Act that stipulates that any debt or obligation in respect of a loan made under a federal or provincial student loans act cannot be discharged if the bankruptcy occurred before the date on which the bankrupt ceased to be a student or within two years after the date on which the bankrupt ceased to be a student.

L’article 29 du projet de loi ajoute à la LC le nouveau paragraphe 29.1, qui établit de nouvelles infractions et peines – notamment des amendes substantielles (maximum de 20 000 $ sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de 100 000 $ sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), des peines d’empri¬sonnement (maximum de six mois sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et maximum de deux ans sur déclaration de culpabilité par mise en accusation), ou encore les deux – pour les personnes qui fournissent des conseils en contravention du nouveau paragraphe 21.1(1).
Clause 29 adds new section 29.1, which establishes offences and penalties – including substantial fines (up to $20,000 for a summary conviction and up to $100,000 for conviction on indictment), imprisonment (maximum six months on summary conviction; maximum two years on indictment), or both – for those who offer advice in contravention of new section 21.1(1).

L’article 10 du projet de loi ajoute deux articles à la LTELI, les articles 22 (entrave) et 23 (renseignements faux ou trompeurs), ainsi que d’autres dispositions correspondant à celles qui ont été ajoutées à un certain nombre d’autres lois environnementales par la Loi sur le contrôle d’application des lois environnementales en 2009.
Clause 10 of Bill C-26 adds sections 22 (regarding obstruction) and 23 (regarding false information) to the Act, along with a number of other provisions. These provisions are consistent with provisions that were added to a number of other environmental statutes by the Environmental Enforcement Act in 2009.

Le projet de loi modifie une disposition existante dans chacune des cinq lois pour qu’un inspecteur puisse exercer ses pouvoirs aux termes de la loi « à toute fin liée à la vérification de respect ou à la prévention du non-respect » de la LAB, la LE, la LS, la LSA 48 ou la LPV 49, selon le cas 50. Le projet de loi ajoute en outre deux nouveaux pouvoirs :
Bill C-18 adds a new stipulation to an existing provision in each of the five Acts: an inspector may use his or her powers under the Act “for a purpose related to verifying compliance or preventing non-compliance” with the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Seeds Act, the Health of Animals Act 48 or the Plant Protection Act, 49 as the case may be.50 The bill also adds two new powers:

Le projet de loi ajoute deux annexes qui énumèrent les dispositions prévues dans d’autres lois et règlements fédéraux applicables dans le cadre de rejet de pétrole.
Bill C-22 adds two new schedules, which list provisions under other federal statutes and regulations that may be relevant in the context of an oil spill.