Vertaling van "loi ait traîné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 18 mars 2005 sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance | Loi sur le raccordement aux LGV [ LRLGV ]
Federal Act of 18 March 2005 on the Connection of Eastern and Western Switzerland to the European High-Speed Rail Network | HSR Connection Act [ HSRCA ]

Loi sur l'acquisition de voitures pour la ligne de trains entre les villes de Montréal et de Rigaud
An Act respecting the acquisition of cars for the railway line between the city of Montréal and the town of Rigaud

train de lois sur la propriété intellectuelle
family of intellectual property laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le seul fait que le projet de loi ait traîné au Feuilleton pendant des mois témoigne du niveau de priorité que le gouvernement lui accorde.
The mere fact that the bill languished for months on the Order Paper is a testament to the level of priority the government gives it.

Nous sommes heureux que le projet de loi ait reçu la sanction royale hier soir et que les trains soient de nouveau en service.
We were pleased to see the bill receive royal assent last night to get the trains running again.

24. salue la décision unanime du gouvernement de Bosnie-Herzégovine de soumettre à la procédure parlementaire le train de mesures destinées à lutter contre la corruption et la criminalité organisée; déplore que celui-ci n'ait pas été voté, faute de majorité, par le Parlement bosnien; souligne qu'il importe de faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, et appelle de ses vœux la tenue d'un processus de consultation ouvert à toutes les parties prenantes et aux institutions concernées, afin que la proposition de loi soit mise à jour; se félicite, à cet égard, de l'apport d'une assistance technique par la délégation de l'Union en Bosnie-Herzégovine;
24. Welcomes the unanimous decision of the Government of the Federation to submit to the parliamentary procedure the set of laws designed to tackle corruption and organised crime; regrets the fact that the legislative package failed to secure a majority in the Parliament of the Federation; stresses the importance of making the fight against corruption an absolute priority, and calls for an inclusive consultation process with all stakeholders and institutions concerned in order to update the legislative proposal; welcomes in this respect technical support from the EU Delegation in BiH;

Certains articles de la Loi fédérale sur la responsabilité sont seulement en train d'être mis en œuvre actuellement, à savoir plus de 15 mois après que le projet de loi ait reçu la sanction royale et qu'il soit entré en vigueur.
Some sections of the FAA are being implemented only now, more than 15 months after the bill received Royal Assent and came into force.

Si la Turquie semble avoir rempli formellement les conditions de départ, j’ajouterais que les nouvelles lois sont problématiques car les articles 301 et 305 du code pénal permettent que Orhan Pamuk soit traîné en justice, qu’un juge annule la conférence arménienne, et je suis heureux que le Premier ministre Erdoğan ait parlé aussi franchement au cours de la conférence, à propos de la question kurde également.
Whilst Turkey has, apparently, formally met the starting conditions, I would add that the new acts are problematic, because Articles 301 and 305 of the penal code ensure that Orhan Pamuk can be persecuted, a judge can call off an Armenian conference, and I am delighted that Prime Minister Erdogan has spoken out so clearly during the conference, also with regard to the Kurdish issue.

Le président : Par conséquent — je vais poser la question à M. Baker aussi — vous êtes en train de dire que, avec l'adoption de ce projet de loi, nous devrions nous assurer que les outils de travail voulus sont établis, qu'ils existent pour que la loi ait du mordant.
The Chairman: Therefore, what you are saying — I will ask the question of Mr. Baker as well — is that with the passage of this bill, we should be vigilant that the tools are established, that the tools are in place so it can have some teeth.

Supposons que le processus suive son cours, qu'un projet de loi ait franchi les trois étapes en Chambre, qu'il soit renvoyé au Sénat, que nous soyons en train d'en faire l'étude et que cette étude prenne plus de temps que l'autre endroit ou le gouvernement juge approprié.
Let us suppose that the process is unfolding as it should, that a bill has passed the three readings in the House of Commons and been sent to the Senate, that we are in the middle of studying it, and that the study is taking more time than the other chamber or the government thinks is appropriate.