Vertaling van "loi ait maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les transports au Canada [ LTC | Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Canada Transportation Act [ CTA | An Act to continue the National Transportation Agency as the Canadian Transportation Agency, to consolidate and revise the National Transportation Act, 1987 and the Railway Act and to amend or repeal other acts ]

Loi de 1997 sur les prestations alimentaires familiales [ Loi concernant les aliments des enfants et des conjoints | The Family Maintenance Act ]
The Family Maintenance Act, 1997 [ An Act respecting Child and Spousal Maintenance | The Family Maintenance Act ]

Loi de 1997 sur l'exécution des ordonnances alimentaires [ Loi visant à faciliter l'exécution des ordonnances alimentaires | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]
The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 [ An Act to Facilitate the Enforcement of Maintenance Orders | The Enforcement of Maintenance Orders Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que la Slovaquie ait maintenant résolu la plupart des problèmes détectés grâce à l’adoption de la loi sur les engrais, elle doit encore désigner un nombre suffisant de zones vulnérables aux nitrates et veiller à ce que le programme d’action visant à limiter les nitrates soit conforme au droit de l’Union.
Although Slovakia has now resolved most of the issues following the adoption of the Fertilisers Act, the country has still to designate the sufficient number of nitrate vulnerable zones and ensure that the Nitrates Action Programme complies with EU law.

Nous sommes heureux que le comité sénatorial ait adopté rapidement le projet de loi C-12 sans tenir d'audiences exhaustives et que ce projet de loi important ait maintenant reçu la sanction royale.
We are happy this Senate committee moved quickly to pass Bill C-12 without holding extensive hearings, and that this important legislation has now received Royal Assent.

Je suis très heureuse que ce projet de loi ait été présenté de nouveau par mon collègue de Burnaby—Douglas. C'est maintenant le projet de loi C-493.
I am very pleased that the bill has been reintroduced by my colleague from Burnaby—Douglas and it is now Bill C-493.

Je ne suis pas fâché que ce projet de loi ait maintenant franchi l'étape de l'étude en comité et qu'il en soit rendu à celle de la troisième lecture au Sénat.
I am not unhappy that this bill has now passed committee and is at third reading in the Senate.

Puisque la loi 3431/2006, par laquelle la Grèce s’aligne sur le cadre communautaire, est maintenant publiée, la Commission pourrait-elle dire de quelle façon concrète elle se propose d’intervenir auprès de l’EETT afin d’accélérer les procédures, de sorte que, sans tarder, il y ait diminution des redevances de terminaison d’appel dans un délai inférieur à dix-huit mois?
Given that Law 3431/2006, bringing Greece into line with Community provisions, has now been published, could the Commission say in what specific manner it intends to intervene with the EETT in order to speed up the procedures so that the termination fees are reduced without delay within a shorter period than 18 months?

Puisque la loi 3431/2006, par laquelle la Grèce s'aligne sur le cadre communautaire, est maintenant publiée, la Commission pourrait–elle dire de quelle façon concrète elle se propose d'intervenir auprès de l'EETT afin d'accélérer les procédures, de sorte que, sans tarder, il y ait diminution des redevances de terminaison d'appel dans un délai inférieur à dix–huit mois?
Given that Law 3431/2006, bringing Greece into line with Community provisions, has now been published, could the Commission say in what specific manner it intends to intervene with the EETT in order to speed up the procedures so that the termination fees are reduced without delay within a shorter period than 18 months?

Qu'il y ait une plus grande représentation possible par les familles des victimes, je pense qu'on en est et possiblement qu'il s'agit d'une voie d'avenir qu'il aurait fallu explorer plus à fond et qu'il aurait fallu inscrire dans le projet de loi (1715) Maintenant, le ministre demandera qu'il y ait unanimité.
We agree that there should be greater representation of the families of victims. This could be an option for the future, one that should have been examined more thoroughly and that should have been included in this bill (1715) The minister now wants a unanimous decision.

Nous allons maintenant étudier la partie V du projet de loi C-10, qui propose de modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin que la loi ait pour objectifs de protéger la sécurité publique et de garantir la sécurité de la société canadienne.
The next portion of our consideration involves Part 5 of Bill C-10, which proposes to amend the Immigration and Refugee Protection Act to provide that the objectives of the act will be to protect public safety and to maintain the security of Canadian society.