Vertaling van "loi ait franchi " (Frans → Engels) :

L’étude à l’étape du rapport d’un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport avant que le projet de loi ait franchi l’étape de la deuxième lecture ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation de ce rapport, à moins que la Chambre n’en ait décidé autrement.
The report stage of any bill reported by any standing, special or legislative committee before the bill has been read a second time shall not be taken into consideration prior to the third sitting day following the presentation of the said report, unless otherwise ordered by the House.

Troisièmement, les dispositions mêmes du projet de loi ne peuvent pas être renvoyées à un comité, ce qui équivaudrait à transmettre à un comité une instruction portant étude de certaines dispositions d’un projet de loi avant même que le projet de loi ait franchi les étapes de la deuxième lecture et du renvoi à un comité .
Third, the actual provisions of the bill may not be referred to committee, as this would be tantamount to instructing a committee to consider certain provisions of a bill even before the bill has been read a second time and referred to committee.

Bien que le projet de loi ait franchi toutes les étapes à la Chambre et au Comité de la justice, il n'a pas franchi tous les étapes au Sénat et celui-ci ne l'aurait jamais adopté.
Although the bill passed through the House and the justice committee, it never made it through the Senate and would not have made it through the Senate.

Par insertion, immédiatement avant l'article 76, de ce qui suit: «À l'étape de la deuxième lecture 76 (1) L'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi dont un comité permanent, spécial ou législatif aura fait rapport avant que le projet de loi ait franchi l'étape de la deuxième lecture ne doit pas commencer avant le troisième jour de séance suivant la présentation de ce rapport, à moins que la Chambre n'en ait décidé autrement (2) Si, au plus tard le deuxième jour de séance précédant celui de l'étude à l'étape du rapport d'un projet de loi qui n'a pas encore franchi l'étape de la deuxième lecture, avis par écrit est donné d'une motion tendant à modifier, biffer, insérer ou rétablir un article d'un projet de loi, la motion doit figurer au Feuilleton des Avis.
II. That section (1) of Standing Order 74 be amended by deleting the word ``When'' and by substituting therefor the words ``Unless otherwise provided by Standing or Special Order, when'', in paragraph (a), by deleting the words ``or second speaker'' and substituting therefor the words ``, second or third speaker'' and in paragraph (b), by deleting the word ``two'' and substituting therefor the word ``three''. III. That the Standing Orders be amended: 1.