Vertaling van "loi ainsi notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi ainsi modifiée
act as amended

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre démocratie, notre diversité ainsi que notre presse libre et indépendante sont les piliers porteurs de l'Europe - personne ni aucune institution n'est au-dessus des lois.
Our democracy, our diversity and our independent and free press are the pillars of Europe's strength – no individual or institution is above the law.

Le plus récent projet de loi omnibus de son gouvernement prévoit des modifications encore plus importantes à l'une des plus anciennes lois de notre pays, la Loi sur la protection des eaux navigables, faisant ainsi de cette loi la plus récente victime du plan de son gouvernement visant à détruire les mesures de protection environnementale de notre pays.
Her government's latest omnibus bill proposes even greater changes to one of our country's oldest pieces of legislation, the Navigable Waters Protection Act, making this act the latest victim in her government's plan to destroy environmental protection in our country.

L’Agence européenne des droits fondamentaux devrait faire son travail et émettre un avis. Comme l’ont indiqué la Commission et le Conseil, s’il y a des problèmes dans la loi actuelle, les lois anti-discrimination à l’œuvre dans cette Union européenne, défendons nos positions et assurons-nous que le groupe socialiste, d’une seule voix avec notre parti frère en Lituanie, condamne cette loi et espérons que cela se passera ainsi – qu’elle rejoigne l’histoire ancienne.
The Fundamental Rights Agency should do its job and give its opinion and, as the Commission and Council have said, there are problems within existing law, anti-discrimination laws in this European Union; let us defend what we have and let us ensure that the Socialist Group, along with our sister party in Lithuania, condemn this law, and let us hope that that is what will happen – that it will be consigned to history.

Comme l’a dit le vice-président, nous devons aussi protéger et nous battre en faveur des millions – des dizaines de millions – de citoyens européens qui professent une religion différente de la nôtre, ainsi que des citoyens musulmans qui ne sont pas de la Communauté mais qui ont toujours respecté nos lois et les règles de notre démocratie, ce qui leur vaut notre entier respect.
As the Vice-President has said, we must also fight in favour of, and protect, the millions – tens of millions – of European citizens who profess a religion different from our own, as well as the Muslim non-Community citizens who have always lived by the rules of our democracy and complied with our laws, which makes them worthy of our full respect.

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je vous remercie, Monsieur le Commissaire, des précisions que vous nous avez apportées sur le fonctionnement de cette réforme qui affiche, dans le cadre de la mondialisation marchande, la volonté de l’Union européenne de subordonner les lois du marché aux objectifs de développement des pays les plus pauvres et aux objectifs de promotion des droits humains. Nous exprimons ainsi notre ambition de moraliser la mondialisation.
– (FR) Mr President, Mr Lamy, ladies and gentlemen, I should like to thank you, Mr Lamy, for the detailed information you have provided us with on the way in which this reform will be implemented. Against a background of trade globalisation, the reform demonstrates the will of the European Union to make market laws subject to the development objectives of the poorest countries and to human rights objectives, as well as testifying to our ambition to make globalisation more moral.

Mais un marché libre signifie les mêmes lois pour tous et, comme ce n'est pas une réalité aujourd'hui, notre transparence, dans un monde et à un moment où les autres éléments nécessaires à l'existence de ce marché libre font défaut, peut représenter certes une ingénuité, mais également un risque certain de catastrophe ainsi qu'un manque de solidarité de l'Union européenne envers les États membres et envers certaines villes de ces États membres.
But a free market means the same laws for all, and given that this does not exist at the moment, our transparency in a world and at a time when we do not have the other elements necessary for the existence of that free market, as well as naivety, may result in a clear risk of disaster and also a lack of solidarity from the European Union towards the Member States and the cities of those States.

Nous sommes réunis ici afin de tenter de comprendre ce que contient le projet de loi. Ainsi, notre discours sera plus éclairé lors de la deuxième et troisième lecture.
We are here to try to understand what is contained in the bill so we can make a better-informed speech at second and third reading.

Le rapport qui a été présenté la semaine dernière par notre collègue, le sénateur Milne, fait état de notre consentement à l'adoption de ce projet de loi et de certaines préoccupations, quelquefois graves, que nous avons eues pendant l'examen de ce projet de loi ainsi que d'un amendement que nous vous avons proposé stipulant que cette nouvelle loi serait réexaminée par un groupe indépendant, cinq ans après sa mise en vigueur.
The report presented last week by our colleague Senator Milne indicates our consent to pass the bill, along with certain concerns, some of them serious, which arose as we studied the bill, along with an amendment we proposed which stipulates that this new piece of legislation be re-examined by an independent group five years after coming into effect.

J'ai avec moi ce soir Eileen Hornby, directrice de la mise en oeuvre, Paula Kingston, notre autorité sur les aspects correctionnels du projet de loi ainsi que sur certains aspects internationaux, Yolande Viau, qui s'intéresse particulièrement à tous les aspects qui touchent le Québec, ainsi qu'aux aspects judiciaires du projet de loi, Dick Barnhorst, qui est chargé des importantes mesures prises au cours de l'étape initiale et des dispositions du projet de loi en matière de détermination de la peine, enfin de Bruno Marceau, responsable des ententes financières avec les provinces et nos ententes à coûts partagés, qui jouent un grand rôle dans l'appui qu'elles accordent.
With me tonight is Eileen Hornby, Director of Implementation; Paula Kingston, our authority on the correctional elements of the bill and also on some of the international elements; Yolande Viau, who has a particular interest in all of the Quebec elements, together with the judicial proceedings elements in the bill; Dick Barnhorst, who has responsibility for the important front-end measures and the sentencing provisions in the bill; and Bruno Marceau, who is responsible for the financial arrangements with the provinces in terms of our ongoing cost-sharing agreements, which are a large part of driving forward the program support for the initiative.