Vertaling van "loi aille plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

principe de la lex mitior | principe de la loi la plus douce | principe de la loi la plus favorable
lex mitior principle | lex mitior

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

lois de probabilité utilisées pour représenter une distribution à trois ou plus de trois caractères
probability distribution used to represent à distribution with three characteristics or more

Loi sur l'octroi d'une plus grande liberté d'aménagement de l'enseignement
Teaching Arrangements(Greater Freedom)Act

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux «minerais des conflits» au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;
42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;

42. demande instamment que des initiatives soient lancées pour promouvoir une plus grande transparence dans les situations de rentes liées aux ressources naturelles, notamment au travers de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption et l'initiative sur la transparence du secteur des industries extractives; se félicite de l'adoption des amendements relatifs aux "minerais des conflits" au Congo et relatifs à la transparence à inscrire dans la loi de réforme de la réglementation financière et invite la Commission à faire une proposition législative qui aille dans le même sens sans minimiser la responsabilité des gouvernements des pays en développement et sans faire peser une charge bureaucratique excessive sur les entreprises, car cela a déjà été critiqué par des acteurs de ces pays et pourrait se révéler contreproductif;
42. Urges the development of initiatives to promote greater transparency in natural resource rents, inter alia through the OECD Anti-Bribery Convention and the Extractive Industries Transparency Initiative; welcomes the adoption of the Congo Conflict Minerals and Transparency Amendments to the Financial Regulatory Reform Bill and asks the Commission to propose a legislative initiative along the same lines without diminishing the responsibility of governments in the developing world, and without placing an undue bureaucratic burden on companies, as that has already been criticised by stakeholders in the developing world and could prove counterproductive;

On comprendra qu'il est important pour nous que ce projet de loi aille le plus rapidement possible en comité pour que notre parti puisse le faire évoluer, le compléter et l'améliorer.
We think it is important to refer this bill to committee as quickly as possible so that our party can change it, fill in what is missing, and improve it.

Au cours des 21 derniers mois, nous avons adopté des mesures législatives pour imposer de plus lourdes peines pour les courses de voitures dans les rues; nous avons adopté des mesures législatives pour mettre fin aux peines d'emprisonnement avec sursis imposées pour sévices graves à la personne, et j'aurais aimé que ce projet de loi aille plus loin, mais quoi qu'il en soit, monsieur le président, c'est maintenant une loi du pays; nous avons investi dans des projets de prévention du crime dans les collectivités qui ciblent les jeunes; et nous avons présenté la Stratégie canadienne antidrogue dans laquelle nous avons investi de nouvelles ressources de l'ordre de 64 millions de dollars pour les deux prochaines années budgétaires.
In the past 21 months we've passed legislation to impose serious penalties on street racing; we have passed legislation to end conditional sentences for serious personal injuries, and I wish that bill had gone farther, but nonetheless, Mr. Chairman, it is now the law of this country; we have invested in crime prevention community projects that target youth; and we've introduced a national anti-drug strategy with an investment of new resources in the amount of $64 million over the next two budget years.

Nous sommes prêts à ce que ce projet de loi aille de l'avant et soit étudié de façon plus approfondie (1750) M. Loyola Hearn (St. John's-Sud—Mount Pearl, PCC): Monsieur le Président, c'est un honneur de participer au débat sur le projet de loi C-364.
We are prepared to see that go forward and be discussed further (1750) Mr. Loyola Hearn (St. John's South—Mount Pearl, CPC): Mr. Speaker, it is a pleasure to participate in the debate on Bill C-364.

On se serait attendu à ce que le projet de loi aille plus loin, comme le faisait remarquer la Fédération canadienne des municipalités, parce que la portée de l'article 32 n'est pas claire.
The bill should have gone further, as the Canadian Federation of Municipalities said, because the scope of section 32 is not clear.

J'ai peut-être pris plus de trois minutes. Mais je suis de ceux qui voudraient que le projet de loi aille en comité.
I may have taken more than my three minutes, but I am one of those who would like to see this bill go to committee.