Vertaling van "loi aiderait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le ministre pourrait-il expliquer comment ce projet de loi aiderait les juges à appliquer les lois en matière de biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves, et comment il allégerait ce qu'on a appelé un fardeau pour les personnes concernées?
Could the minister please explain how this bill would aid judges in enforcing matrimonial real property laws on reserves and how it would ease the so-called burden on individuals?

Deuxièmement, le projet de loi aiderait les Premières Nations qui souhaitent élaborer et mettre en oeuvre leur propre loi sur les biens immobiliers matrimoniaux dans leur réserve.
Second, it would support first nations that wish to develop and implement community-specific matrimonial real property laws on their own reserve lands.

Ce projet de loi aiderait le Canada à assurer à la communauté transgenre le respect et la reconnaissance qui lui reviennent de droit puisqu'il prévoit l'ajout de l'identité et de l'expression sexuelles à la Loi canadienne sur les droits de la personne comme à motifs de distinction illicite.
The bill would bring Canada closer to providing the respect owed and the recognition of rights owed to the transgendered community by adding the terms gender identity and gender expression to the Canadian Human Rights Act as prohibited grounds of discrimination.

Monsieur le Président, ce projet de loi aiderait les entreprises canadiennes à soutenir la concurrence à l'échelle mondiale en se conformant à nos lois et à nos règlements environnementaux.
He said: Mr. Speaker, this bill would help to make it easier for Canadian companies to compete globally by complying with our environmental legislation and regulations.

Le projet de loi aiderait les Canadiens qui investissent dans leur propre santé à réaliser leurs objectifs et aiderait vraisemblablement le gouvernement à réaliser les siens en matière de réduction des temps d'attente, du simple fait que les personnes qui sont en santé ne viendront pas encombrer les salles d'attente.
The bill would help Canadians, who are investing in their own health, to accomplish that objective and would probably help the government accomplish its objective of reducing wait times because people who are healthy will not be in the wait lines.

Je pense que le droit des conjoints de choisir d’un commun accord le tribunal compétent et la loi applicable les aiderait également à en découvrir le contenu dans les deux cas.
I think that the right of marriage partners to choose by mutual agreement the competent court and jurisdiction would also help them discover the content in both cases.

M. Maroni a d’ailleurs déclaré qu’une loi, qui vient juste d’entrer en vigueur, aiderait les nouveaux couples.
Indeed, Mr Maroni has announced that a law which has just entered into force will provide incentives for young couples.