Vertaling van "loi agricoles pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi agraire | loi agricole | loi sur l'agriculture
agricultural act | Agriculture Act | farming law

U.S. farm bill [ loi agricole américaine ]
U.S. farm bill [ farm bill ]

Farm Bill [ Loi agricole ]
Farm Bill [ US Farm Bill | 2007 US Farm Bill ]

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

orientation agricole [ loi d’orientation agricole | prime à la production | prime d’orientation agricole ]
agricultural guidance [ production premium ]

loi sur les domaines agricoles héréditaires
hereditary farm act

Loi de remembrement agricole
Land consolidation act

Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés | Loi chocolatière
Federal Act of 13 December 1974 on the Import and Export of Processed Agricultural Products | Chocolate Act

Loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles
Federal Act of 12 December 1940 on Debt Relief for Smallholders

Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]
Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le libellé actuel du projet de loi, la Société du crédit agricole pourrait prêter de l'argent à des entreprises liées à l'agriculture, peu importe leur taille ou leur degré de prospérité.
According to the current wording of the bill, the FCC could loan money to agriculture businesses, no matter how large or lucrative.

À moins que je ne me trompe—et peut-être que la Société du crédit agricole pourrait le confirmer—je crois savoir que la Loi sur les langues officielles s'applique à toutes nos activités.
Unless I'm mistaken—and maybe the Farm Credit Corporation could clarify this—I understand that under federal legislation, the Official Languages Act applies to all our operations.

En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.
In Hungary, a new law obliges retailers to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products, despite the fact that the cost of imported products is subject to currency and exchange rate fluctuations.

Si les stocks de fin d'année des récoltes visés par le programme demeurent à un niveau égal ou supérieur à ce qu'ils ont été au cours des dernières années 10 p. 100 dans le cas du maïs et 7 p. 100 en ce qui concerne le soja, par exemple le coût annuel moyen de ces projets de loi agricoles pourrait alors se situer aux alentours de 32 milliards de dollars [U.S.] par année.
If ending stocks for program crops remain in the same range or higher, as they have been for the last several years 10% for corn, 7% for soybeans, for example then the average annual cost of these farm bills could be around $32 billion [U.S.] per year.

Par ailleurs, cette dépendance pourrait s'accroître après l'augmentation des aides octroyées par ce pays dans le cadre de sa nouvelle loi agricole.
This dependence could, furthermore, increase, following the increase in aid granted by that country under its new agricultural law.

Une autre crise commerciale se dessine. Notre secteur agricole pourrait être durement frappé par le nouveau projet de loi agricole qui entrera bientôt en vigueur aux États-Unis.
Another crisis in trade is at hand: Our agriculture sector could be crippled by the new U.S. farm bill that will soon become law.

M. Rick Borotsik (Brandon Souris, PC/RD): Monsieur le Président, la loi agricole américaine pourrait avoir des effets dévastateurs sur l'agriculture canadienne.
Mr. Rick Borotsik (Brandon Souris, PC/DR): Mr. Speaker, the U.S. farm bill could have devastating effects on Canadian agriculture.

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États-Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;

23. déplore l'adoption, le 6 mai 2002, du projet de loi américain sur l'agriculture, par la Chambre des représentants, et estime qu'une telle loi pourrait déstabiliser l'accord agricole qui a été conclu à grand-peine lors de la réunion ministérielle de Doha; estime que cette décision ne doit pas empêcher l'UE de respecter l'engagement contracté à Doha d'éliminer progressivement toutes les formes de subventions à l'exportation et de mécanismes de soutien équivalant à une distorsion des échanges dans l'agriculture et insiste pour que les États‑Unis en fassent autant;
23. Regrets the decision taken by the House of Representatives on 6 May 2002 to approve the US Farm Bill and believes that this could destabilise the hard-won agreement which was reached on agriculture at the Doha Ministerial Meeting; believes that this decision should not prevent the EU from respecting the commitment agreed in Doha to reduce with a view to phasing out all forms of export subidies and trade distorting support mechanisms for agriculture and insists that the US also does so;