Traduction de «loi aggravera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme il est indéniable que les Autochtones sont depuis longtemps surreprésentés dans les établissements carcéraux — fait reconnu par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Gladue —, le projet de loi aggravera un problème préexistant.
Given the undeniable historic overrepresentation of Aborginal Canadians in penal institutions — a fact the Supreme Court of Canada recognized in Gladue — this Bill will exacerbate this pre-existing problem.

L'Association des psychiatres du Canada a déclaré, il n'y a pas longtemps, que le projet de loi aggravera une situation déjà déplorable, celle des Canadiens atteints d'une maladie mentale, qui sont parqués dans les prisons en dernier recours lorsqu'il n'est pas possible de les traiter.
The Canadian Psychiatric Association recently stated that this bill will only worsen an already bad situation in which mentally ill Canadians are being warehoused in prisons as a last resort when treatment is not available to them.

Nous sommes donc au bord d’un précipice assez raide, sous l’impulsion des poursuites liées aux armes à feu, aux gangs et à d’autres projets. Ce projet de loi aggravera les pressions financières auxquelles nous sommes confrontés et nous espérons que le Parlement en prendra bonne note et approuvera l’augmentation du financement destiné aux accords fédéraux-provinciaux de partage des coûts en matière pénale.
This bill will add to the financial pressures we face, and we hope that Parliament will recognize that and approve increased funding for the federal-provincial criminal cost-sharing agreements.

Si on effectuait un sondage, je crois qu'on constaterait que beaucoup de gens estiment que la situation s'aggravera probablement avec le temps (1320) [Français] M. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Monsieur le Président, c'est avec une grande joie aujourd'hui que je participe à ce débat sur le projet de loi C-17, Loi sur la sécurité publique.
If we surveyed people, I think we would find that many people feel it is probably going to get worse over time (1320) [Translation] Mr. Bernard Bigras (Rosemont—Petite-Patrie, BQ): Mr. Speaker, I am very pleased to take part today in the debate on Bill C-17, the Public Safety Act.

Honorables sénateurs, ce projet de loi aggravera le problème.
Honourable senators, this bill will compound the problem.