Vertaling van "loi afin que nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les
An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu

Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198
An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de démontrer que la loi relative à la lutte contre la discrimination est appliquée de manière efficace grâce au renforcement des capacités du bureau du médiateur et des organes chargés de faire respecter la loi afin qu'ils soient en mesure de traiter comme il se doit les cas de discrimination.
Effective implementation of the anti-discrimination law needs to be demonstrated by enhancing the capacity of the Ombudsman Office and of law enforcement bodies to proper process discrimination cases.

Les exploitants de réseaux traditionnels, en particulier ceux qui fournissent des services de téléphonie vocale, ont déjà noué par le passé des relations de travail avec les autorités chargées de l'application des lois afin de faciliter l'interception légale des télécommunications.
Traditional network operators, in particular those offering voice services, have in the past established working relations with law enforcement to facilitate lawful interception of communications.

modernisation des lois afin de tenir compte des nouvelles formes de criminalité et d’éliminer ainsi les obstacles aux enquêtes pénales sur la cybercriminalité.
modernising laws to take account of newer forms of crime, and so removing obstacles to criminal investigations into cybercrime.

L’évaluation confirme la pertinence et la valeur ajoutée européenne du règlement de contrôle, qui s’avère être un instrument valable pour établir un cadre cohérent en matière de contrôle, d’inspection et d’application de la loi afin de garantir le respect de la PCP.
The evaluation confirms the relevance and the EU added value of the Control Regulation, which proves to be a valid instrument providing for a consistent framework for control, inspection and enforcement to ensure compliance with the CFP.

Mme Marian Harymann, analyste principale des politiques, Division de l'application de la loi, ministère du Solliciteur général du Canada: Afin de répondre à cette préoccupation soulevée par les sénateurs, lorsque nous nous sommes occupés du projet de loi C-3, nous avons ajouté un nouveau principe à la loi afin de garantir que les profils d'identification génétique, ainsi que les échantillons de substances corporelles dont sont tirés les profils ne puissent être utilisés qu'à des fins de répression criminelle conformément à la loi et non à d'autres fins non autorisées.
Ms Marian Harymann, Senior Policy Analyst, Law Enforcement Division, Department of the Solicitor General of Canada: In order to address this specific concern, which was raised by senators when we addressed Bill C-3, we added a new principle to the act in order to ensure that the DNA profiles, as well as samples of bodily substances from which the profiles are derived, may be used only for law enforcement purposes in accordance with the act and not for any unauthorized purpose.

Nous tentons de faire étudier la Loi sur Investissement Canada par le Comité de l'industrie, afin de pouvoir examiner en profondeur tout ce qui a été proposé, tous les changements qui se produisent, et d'entendre les représentants de l'industrie et les intervenants canadiens nous dire ce qu'ils aiment, ce qu'ils n'aiment pas et ce qu'ils souhaiteraient voir dans cette loi afin de l'améliorer pour le bénéfice des Canadiens.
We have been trying to get the Investment Canada Act studied at the industry committee so we can thoroughly look through everything that has been proposed, all the changes that are happening and to actually have industry and Canadian stakeholders come to committee to report on what they like, what they do not like and what they would like to see in the Investment Canada Act that would make it better for Canadians.

Monsieur le Président, juste comme nous achevons le débat sur le projet de loi C-222, je veux moi aussi prendre un peu de temps pour rendre hommage au député de Dauphin pour son engagement dans ce dossier et pour avoir présenté son projet de loi afin de défendre une cause qui lui tient à coeur. Je ne sais trop si la population se rend compte que les projets de loi d'initiative parlementaire sont le moyen que nous avons, nous les députés, pour faire avancer les dossiers aux noms de nos électeurs ou pour défendre des causes spéciales.
Mr. Speaker, just as we wind up the debate on Bill C-222, I too want to take a moment to recognize and pay tribute to my colleague from Dauphin for his commitment to the issue and for doing his bit, as a member of Parliament, to participate in private members' business and to advance the issues about which he cares.

le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime.
the confidentiality of commercial and industrial information, where such confidentiality is protected by law in order to protect a legitimate economic interest.

Nous disposons certes de lois visant spécifiquement la lutte contre le crime organisé, notamment la loi C-95, qui a été adoptée en 1997, mais les autorités policières et judiciaires nous ont dit qu'il fallait de toute urgence renforcer les mesures que renferme cette loi afin que nous puissions combattre plus efficacement la menace que représente le crime organisé.
While we did have certain specific laws in place to deal with organized crime, in particular the measures of Bill C-95, enacted in 1997, law enforcement and prosecution authorities have told us that there is a critical need to strengthen these measures in order to deal adequately with the threat now posed by organized crime.

Les engagements étaient essentiellement que, s'il y avait une disposition du comité pour amender ce projet de loi afin de prendre en considération les préoccupations exprimées, notamment dans le secteur des soins de santé, nous, de notre côté, ferions tout ce que nous pourrions, dans la mesure du raisonnable, pour faire adopter dans les plus brefs délais un projet de loi amendé afin qu'il puisse être examiné par les députés avant qu'ils n'ajournent la Chambre des communes pour le congé de Noël.
Essentially, the undertakings were that if there was a disposition on the part of the committee to amend this bill to take account of concerns that have been expressed, notably in the health care sector, that we, for our part, would do everything reasonable to expedite passage of an amended bill so it could be considered by members of the House of Commons in good time before they adjourn for the Christmas recess.