Traduction de «loi afin de pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1996-1997 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1996-1997 ]
Borrowing Authority Act, 1996-97 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1996 ]

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1997-1998 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1997-1998 ]
Borrowing Authority Act, 1997-98 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1997. ]

Loi sur le pouvoir d'emprunt pour 1994-1995 [ Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995 ]
Borrowing Authority Act, 1994-95 [ An Act to provide borrowing authority for the fiscal year beginning on April 1, 1994 ]

Loi sur les pouvoirs spéciaux des autorités civiles
Civil Authority Special Powers Act

loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale
International Emergency Economic Powers Act | IEEPA [Abbr.]

pouvoir d'exécution de la loi | pouvoir réglementaire d'application de la loi | pouvoir réglementaire d'exécution de la loi
regulatory power of law enforcement

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même lorsqu'ils ont accès à des données informatiques qui semblent constituer des preuves d'une infraction pénale, les autorités chargées de l'application des lois doivent être en mesure de les récupérer et de les authentifier, afin de pouvoir les utiliser pour des enquêtes et des poursuites pénales.
Even in cases in which law-enforcement authorities have accessed computer data which seem to be criminal evidence, they need to be able to retrieve and authenticate them for use in criminal investigations and prosecutions.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

42. se félicite de ce que la loi XXXVI de 2013 sur la procédure électorale en Hongrie, en particulier son article 42, prévoit que les personnes handicapées, sur simple demande, puissent bénéficier d'instructions en braille, d'informations pertinentes sous une forme facilement lisible, de bulletins de vote en braille dans les bureaux de vote et d'une accessibilité totale aux bureaux de vote, avec une attention particulière accordée aux personnes en fauteuil roulant, et qu'en outre, les électeurs handicapés peuvent, en vertu de l'article 50 de cette loi, demander leur inscription dans un autre bureau de vote, plus facilement accessible, afin de pouvoir voter dans une circonscription donnée, conformément à l'obligation inscrite à l'article 81 de mettre en place au moins un bureau de vote totalement accessible dans chaque circonscription;
42. Welcomes the fact that Act XXXVI of 2013 on the election procedure in Hungary, specifically Article 42, prescribes that, upon request, people with disabilities must be provided with instructions in braille, relevant information in easy-to-read form, voting samples in braille at polls, full accessibility of polls, including particular attention to the needs of the wheelchair users; in addition, on the basis of Article 50 of the abovementioned Act, disabled voters can ask to be registered at another, more accessible, polling station in order to cast their votes in the given constituency, in accordance with the obligation to provide at least one fully accessible polling station in every constituency laid down in Article 81;

Afin de faire en sorte que l'Union réponde aux exigences internationales et internes en matière de déclaration des projections relatives aux gaz à effet de serre et afin de pouvoir évaluer les progrès qu'elle a accomplis en vue de respecter ses engagements et obligations internationaux et internes, la Commission devrait également pouvoir préparer et utiliser des estimations pour ses projections relatives aux gaz à effet de serre.
In order to ensure that the Union meets its international and internal reporting requirements on greenhouse gas projections and to evaluate its progress towards meeting its international and internal commitments and obligations, the Commission should also be able to prepare and use greenhouse gas projection estimates.

6. se félicite du renforcement du rôle de surveillance du parlement monténégrin par l'adoption d'une loi sur les enquêtes parlementaires et de modifications au règlement du parlement et à la loi sur le secret des données, ainsi que par le début de la mise en œuvre de la loi sur le contrôle parlementaire du secteur de la sécurité et de la défense; souligne que la garantie d'un contrôle civil sur les affaires militaires constitue un élément essentiel de la réforme démocratique; souligne la nécessité de renforcer davantage les capacités législatives et les consultations avec la société civile; invite le parlement monténégrin à continuer de renforcer son rôle de surveillance, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la criminalité organisée et la corruption; appelle le parlement à s'engager plus activement dans les négociations d'adhésion, par le biais de discussions stratégiques et politiques, d'analyses politiques et de révisions législatives au sein de différentes commissions parlementaires, afin de pouvoir véritablement superviser les négociations; demande que soit renforcé le contrôle parlementaire de la mise en œuvre de la législation et des résolutions adoptées;
6. Welcomes the fact that the Montenegrin Parliament’s oversight role has been further strengthened through the adoption of a law on parliamentary inquiry and amendments to the Parliament’s rules of procedure and to the law on data secrecy, as well as with the start of implementation of the law on parliamentary oversight of the security and defence sector; underlines the fact that ensuring civilian control over the military is a critical element of democratic reform; stresses the need to further reinforce law-making capacities and consultations with civil society; calls on the Montenegrin Parliament to continue improving its oversight role especially with regard to the fight against organised crime and corruption; calls for a more active involvement of the Parliament in the accession negotiations through strategic and political discussions, policy analysis and legislative review in different parliamentary committees to gain a meaningful oversight over the negotiations; calls for stronger parliamentary oversight of the implementation of adopted legislation and resolutions;

Une convention désignant la loi applicable devrait pouvoir être conclue et modifiée au plus tard au moment de la saisine de la juridiction, et même au cours de la procédure si la loi du for le prévoit.
An agreement designating the applicable law should be able to be concluded and modified at the latest at the time the court is seized, and even during the course of the proceeding if the law of the forum so provides.

3 bis. Les États membres veillent à ce que, en conformité avec le système légal national correspondant, les particuliers capables de justifier d'un intérêt suffisant aient accès à une procédure de révision devant un tribunal ou toute autre entité indépendante et impartiale prévue par la loi, afin de pouvoir contester la légalité quant au fond ou à la procédure de décisions, d'actes ou d'omissions assujettis aux dispositions de la présente directive régissant la participation du public.
3a. Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public, being able to justify its sufficient interest and concern, has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.

Ils essaient de faire passer un projet de loi contre le terrorisme incluant une dérogation à la convention européenne des droits de l'homme afin de pouvoir garder en détention des suspects sans procès approprié, sans représentation juridique, sans enquête judiciaire et sans qu'ils aient pu entendre les preuves fournies par les services de renseignements.
They are trying to put through an anti-terrorism bill with a derogation from the ECHR in order to detain suspects without a proper trial, with no legal representation, no judicial review and without being able to hear the evidence given by the intelligence services.

Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.
Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.