Vertaling van "loi admettons " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Jay Hill: Voyons un peu si nous nous comprenons bien. Cette loi—admettons que nous modifions le projet de loi pour u ajouter une clause d'assurance obligatoire—ne s'applique pas aux embarcations de plaisance, n'est-ce pas?
Mr. Jay Hill: And just so we're perfectly clear, this legislation—and if we were to amend it to contain a compulsory insurance requirement—doesn't apply to pleasure craft, does it?

En vertu du projet de loi, admettons que quelqu'un ait donné à quelqu'un d'autre une substance interdite inscrite à l'Annexe I et que cette personne ait été déclarée coupable d'une infraction désignée au cours des 10 années précédentes — une infraction désignée est l'échange d'un joint de marijuana avec quelqu'un — le juge ne pourra pas suivre la directive de l'alinéa 718.2e) du Code criminel auquel vous faites allusion en ce qui concerne les contrevenants autochtones.
Under this bill, if someone had passed someone else a forbidden substance under Schedule I, and if that person had been convicted in the previous 10 years of a designated substance offence — a designated substance offence is the passing of a joint of marijuana to someone — the judge will not be able to follow the directions of section 718.2(e) of the Criminal Code that you referenced as far as Aboriginal offenders are concerned.

Si nous admettons les arguments qui ont été présentés dans le cadre d'affaires visées par l'arrêt Gladue, à savoir que les facteurs de ce genre sont attribuables au colonialisme, aux pensionnats autochtones, à la rafle des années 1960, aux politiques du gouvernement et aux politiques d'assimilation, et si nous admettons que ces facteurs sont liés, dans une certaine mesure, à la race, nous en arrivons à mon argument selon lequel le projet de loi pourrait donner lieu à une discrimination fondée à la fois sur la race et la déficience.
If we accept the types of arguments that have been put forward in the Gladue cases, that these sorts of factors arise from a history of colonialism, residential schools, the Sixties Scoop, government policies and assimilationist policies, if we accept that even to some agree those factors arise related to race, then the argument I make is a race and disability argument in one.

Si nous nous disons que la province peut utiliser les avantages de la loi — admettons qu'elle le fait —, est-elle tenue de continuer à le faire?
If we look at it in the first place, we say, well, they may participate—let's assume they do—do they have to continue to participate?

La réalité est qu’en appelant le Kosovo un cas sui generis, nous admettons que le droit international est lacunaire ou inadapté, c’est pourquoi nous trouvons une solution en dehors de la loi.
The reality is that, by calling Kosovo a sui generis case, we are admitting that international law is either insufficient or inadequate and we are therefore finding a solution outside the law.

Par conséquent, il est important d’élaborer une loi stricte prévoyant plusieurs valeurs seuils précises, ce qui - admettons-le honnêtement - ne s’est avéré que partiellement fructueux, en raison de la résistance qu’opposent quelques États membres.
Therefore it is important to create a strict law setting several definite limit values, which – let us admit it honestly – has only been partially successful, due to resistance from a few Member States.

Sur le plan du bon usage parlementaire, strictement, que nous recommanderiez-vous à propos du projet de loi? Admettons que nous vivons dans un monde idéal, sans difficulté politique, où tout se déroule comme sur des roulettes dans les deux chambres.
However, purely from the point of view of appropriate parliamentary practice, what would your recommendations be regarding this bill, were this an ideal world where there were no political difficulties and everything was proceeding smoothly in both houses?